Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité…

Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est une proposition de loi organique, déposée par des parlementaires, qui vise à établir le statut du procureur de la République national chargé de la lutte contre la criminalité organisée. Il s'agit du résultat d'un accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Le texte a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale lors de cette étape.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi.

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a adopté

424 pour61 contre9 abstentions1 non-votants

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 18 mai 2025 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.