Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du…

Libellé officiel : l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’un projet de loi autorisant la ratification d’un amendement international. Le texte relève de la compétence du Parlement et a été adopté en commission mixte paritaire, étape visant à concilier les positions des deux chambres. L’amendement porte sur la modification d’une disposition technique d’un protocole relatif à la pollution marine par immersion de déchets.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi.

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a adopté

261 pour107 contre40 abstentions1 non-votants

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 21 septembre 2025 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

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