Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Dossier : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

De quoi s'agit-il ?

Ce texte permet à l'État de mieux gérer, moderniser ou céder ses bâtiments inutilisés ou sous-exploités. Il s'agit d'une proposition de loi portée par des parlementaires, adoptée après un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire.

Pour l'adopterLes partisans y voient une façon de dégager des ressources financières ou de réaffecter des espaces pour des usages publics plus utiles.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait une privatisation accrue du patrimoine public ou une perte de contrôle sur des biens historiques.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr ·

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a adopté

276 pour86 contre2 abstentions2 non-votants

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne ouverte jusqu'au 20 septembre 2026 : le dépouillement tombe ce dimanche-là, pour tout le monde en même temps. Aucun décompte partiel : ton vote est un bulletin, pas un like. 0 citoyen a déjà voté.

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Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

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