J-36· dépouillement

Assemblée nationale · 2 juin 2025 · Économie et travail

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Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et…

Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’une proposition de loi déposée par des parlementaires, examinée en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte porte sur l’établissement de règles fiscales pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. L’adoption en première lecture signifie qu’il sera ensuite soumis au Sénat pour examen.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. ·

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a adopté

227 pour0 contre0 abstentions1 non-votant

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 21 septembre 2025 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

228 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Rassemblement National — 48 membresEnsemble pour la République — 41 membresLa France insoumise - Nouveau Front Populaire — 36 membresSocialistes et apparentés — 20 membresDroite Républicaine — 5 membresÉcologiste et Social — 16 membresLes Démocrates — 11 membresHorizons & Indépendants — 11 membresLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — 7 membresGauche Démocrate et Républicaine — 3 membresUnion des droites pour la République — 5 membresNon inscrit — 25 membresRNEPRLFI-NFPSOCEcoSDemHORNIMaxime Amblard — Rassemblement National — PourChristophe Bentz — Rassemblement National — PourThéo Bernhardt — Rassemblement National — PourFrédéric Boccaletti — Rassemblement National — PourAnthony Boulogne — Rassemblement National — PourJorys Bovet — Rassemblement National — PourRoger Chudeau — Rassemblement National — PourBruno Clavet — Rassemblement National — PourCaroline Colombier — Rassemblement National — PourMarc de Fleurian — Rassemblement National — PourSandrine Dogor-Such — Rassemblement National — PourNicolas Dragon — Rassemblement National — PourGaëtan Dussausaye — Rassemblement National — PourFrédéric Falcon — Rassemblement National — PourJulien Gabarron — Rassemblement National — PourStéphanie Galzy — Rassemblement National — PourYoann Gillet — Rassemblement National — PourGéraldine Grangier — Rassemblement National — PourEmeric Salmon — Rassemblement National — PourAnne Sicard — Rassemblement National — PourJean-Philippe Tanguy — Rassemblement National — PourAntoine Villedieu — Rassemblement National — PourFrédéric-Pierre Vos — Rassemblement National — PourFrédéric Weber — Rassemblement National — PourJulien Guibert — Rassemblement National — PourMarine Hamelet — Rassemblement National — PourTimothée Houssin — Rassemblement National — PourSébastien Humbert — Rassemblement National — PourLaurent Jacobelli — Rassemblement National — PourFlorence Joubert — Rassemblement National — PourRobert Le Bourgeois — Rassemblement National — PourNadine Lechon — Rassemblement National — PourGisèle Lelouis — Rassemblement National — PourJulien Limongi — Rassemblement National — PourRené Lioret — Rassemblement National — PourMarie-France Lorho — Rassemblement National — PourDavid Magnier — Rassemblement National — PourClaire Marais-Beuil — Rassemblement National — PourPatrice Martin — Rassemblement National — PourNicolas Meizonnet — Rassemblement National — PourThibaut Monnier — Rassemblement National — PourSerge Muller — Rassemblement National — PourKévin Pfeffer — Rassemblement National — PourLisette Pollet — Rassemblement National — PourJulien Rancoule — Rassemblement National — PourCatherine Rimbert — Rassemblement National — PourLaurence Robert-Dehault — Rassemblement National — PourBéatrice Roullaud — Rassemblement National — PourGabriel Attal — Ensemble pour la République — PourOlivier Becht — Ensemble pour la République — PourÉric Bothorel — Ensemble pour la République — PourAnthony Brosse — Ensemble pour la République — PourDanielle Brulebois — Ensemble pour la République — PourCéline Calvez — Ensemble pour la République — PourVincent Caure — Ensemble pour la République — PourJean-René Cazeneuve — Ensemble pour la République — PourPierre Cazeneuve — Ensemble pour la République — PourFrançois Cormier-Bouligeon — Ensemble pour la République — PourJulie Delpech — Ensemble pour la République — PourNicole Dubré-Chirat — Ensemble pour la République — PourJean-Luc Fugit — Ensemble pour la République — PourOlga Givernet — Ensemble pour la République — PourJean-François Rousset — Ensemble pour la République — PourCharles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République — PourViolette Spillebout — Ensemble pour la République — PourLiliana Tanguy — Ensemble pour la République — PourJean Terlier — Ensemble pour la République — PourPrisca Thevenot — Ensemble pour la République — PourStéphane Travert — Ensemble pour la République — PourCorinne Vignon — Ensemble pour la République — PourJoséphine Missoffe — Ensemble pour la République — PourEmmanuelle Hoffman — Ensemble pour la République — PourAnne-Sophie Ronceret — Ensemble pour la République — PourGuillaume Kasbarian — Ensemble pour la République — PourBrigitte Klinkert — Ensemble pour la République — PourDaniel Labaronne — Ensemble pour la République — PourDidier Le Gac — Ensemble pour la République — PourConstance Le Grip — Ensemble pour la République — PourAnnaïg Le Meur — Ensemble pour la République — PourNicole Le Peih — Ensemble pour la République — PourMarie Lebec — Ensemble pour la République — PourBrigitte Liso — Ensemble pour la République — PourChristophe Marion — Ensemble pour la République — PourSandra Marsaud — Ensemble pour la République — PourNicolas Metzdorf — Ensemble pour la République — PourPaul Midy — Ensemble pour la République — PourNatalia Pouzyreff — Ensemble pour la République — PourVéronique Riotton — Ensemble pour la République — PourYaël Braun-Pivet — Ensemble pour la République — N’a pas pris partLaurent Alexandre — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSégolène Amiot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourFarida Amrani — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAnaïs Belouassa-Cherifi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourChristophe Bex — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourCarlos Martens Bilongo — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourIdir Boumertit — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourPierre-Yves Cadalen — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourGabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourBérenger Cernon — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourHadrien Clouet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourÉric Coquerel — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourJean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAly Diouara — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourKaren Erodi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMathilde Feld — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourEmmanuel Fernandes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourPerceval Gaillard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAnne Stambach-Terrenoir — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAurélien Taché — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMatthias Tavel — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAurélie Trouvé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourClémence Guetté — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAndy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMaxime Laisney — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAurélien Le Coq — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAntoine Léaument — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourÉlise Leboucher — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSarah Legrain — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourClaire Lejeune — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMurielle Lepvraud — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourÉlisa Martin — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSandrine Nosbé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMathilde Panot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourRené Pilato — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMarie-Noëlle Battistel — Socialistes et apparentés — PourBéatrice Bellay — Socialistes et apparentés — PourKarim Benbrahim — Socialistes et apparentés — PourMickaël Bouloux — Socialistes et apparentés — PourColette Capdevielle — Socialistes et apparentés — PourPierrick Courbon — Socialistes et apparentés — PourArthur Delaporte — Socialistes et apparentés — PourStéphane Delautrette — Socialistes et apparentés — PourIñaki Echaniz — Socialistes et apparentés — PourGuillaume Garot — Socialistes et apparentés — PourPascale Got — Socialistes et apparentés — PourSébastien Saint-Pasteur — Socialistes et apparentés — PourIsabelle Santiago — Socialistes et apparentés — PourCéline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés — PourChantal Jourdan — Socialistes et apparentés — PourMarietta Karamanli — Socialistes et apparentés — PourJacques Oberti — Socialistes et apparentés — PourSophie Pantel — Socialistes et apparentés — PourChristine Pirès Beaune — Socialistes et apparentés — PourMartine Froger — Socialistes et apparentés — PourAnne-Laure Blin — Droite Républicaine — PourVirginie Duby-Muller — Droite Républicaine — PourEric Liégeon — Droite Républicaine — PourCorentin Le Fur — Droite Républicaine — PourNicolas Ray — Droite Républicaine — PourPouria Amirshahi — Écologiste et Social — PourKarim Ben Cheikh — Écologiste et Social — PourBenoît Biteau — Écologiste et Social — PourArnaud Bonnet — Écologiste et Social — PourNicolas Bonnet — Écologiste et Social — PourEmmanuel Duplessy — Écologiste et Social — PourCharles Fournier — Écologiste et Social — PourSabrina Sebaihi — Écologiste et Social — PourDanielle Simonnet — Écologiste et Social — PourNicolas Thierry — Écologiste et Social — PourDominique Voynet — Écologiste et Social — PourSteevy Gustave — Écologiste et Social — PourCatherine Hervieu — Écologiste et Social — PourJérémie Iordanoff — Écologiste et Social — PourJulie Ozenne — Écologiste et Social — PourSandra Regol — Écologiste et Social — PourGéraldine Bannier — Les Démocrates — PourMickaël Cosson — Les Démocrates — PourSabine Thillaye — Les Démocrates — PourPhilippe Vigier — Les Démocrates — PourPascal Lecamp — Les Démocrates — PourDelphine Lingemann — Les Démocrates — PourÉric Martineau — Les Démocrates — PourJean-Paul Mattei — Les Démocrates — PourSophie Mette — Les Démocrates — PourHubert Ott — Les Démocrates — PourMaud Petit — Les Démocrates — PourThierry Benoit — Horizons & Indépendants — PourJean-Michel Brard — Horizons & Indépendants — PourFélicie Gérard — Horizons & Indépendants — PourFrançois Gernigon — Horizons & Indépendants — PourThomas Lam — Horizons & Indépendants — PourLise Magnier — Horizons & Indépendants — PourBéatrice Piron — Horizons & Indépendants — PourMarie-Agnès Poussier-Winsback — Horizons & Indépendants — PourIsabelle Rauch — Horizons & Indépendants — PourXavier Roseren — Horizons & Indépendants — PourVincent Thiébaut — Horizons & Indépendants — PourCharles de Courson — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourYannick Favennec-Bécot — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourLaurent Mazaury — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourChristophe Naegelen — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourNicole Sanquer — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourDavid Taupiac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourJean-Luc Warsmann — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourÉdouard Bénard — Gauche Démocrate et Républicaine — PourEmmanuel Maurel — Gauche Démocrate et Républicaine — PourJulien Brugerolles — Gauche Démocrate et Républicaine — PourBernard Chaix — Union des droites pour la République — PourMarc Chavent — Union des droites pour la République — PourOlivier Fayssat — Union des droites pour la République — PourÉric Michoux — Union des droites pour la République — PourSophie Ricourt Vaginay — Union des droites pour la République — PourManon Bouquin — Non inscrit — PourEdwige Diaz — Non inscrit — PourFrank Giletti — Non inscrit — PourBryan Masson — Non inscrit — PourDavid Amiel — Non inscrit — PourAntoine Armand — Non inscrit — PourHervé Berville — Non inscrit — PourEléonore Caroit — Non inscrit — PourStéphane Vojetta — Non inscrit — PourCamille Galliard-Minier — Non inscrit — PourFreddy Sertin — Non inscrit — PourJean Laussucq — Non inscrit — PourMathieu Lefèvre — Non inscrit — PourStéphane Mazars — Non inscrit — PourFranck Riester — Non inscrit — PourStéphanie Rist — Non inscrit — PourGabriel Amard — Non inscrit — PourDavid Guiraud — Non inscrit — PourJean-Pierre Taite — Non inscrit — PourJérôme Nury — Non inscrit — PourBéatrice Bellamy — Non inscrit — PourPaul Christophe — Non inscrit — PourAnne Le Hénanff — Non inscrit — PourLaurent Panifous — Non inscrit — PourPhilippe Bonnecarrère — Non inscrit — Pour
  • Pour · 227
  • Contre · 0
  • Abstention · 0
  • N’a pas pris part · 1

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : l'Assemblée nationale ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Rassemblement National 48 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Ensemble pour la République 40 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 36 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Socialistes et apparentés 20 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Droite Républicaine 5 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Écologiste et Social 16 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Les Démocrates 11 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Horizons & Indépendants 11 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 7 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Gauche Démocrate et Républicaine 3 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Union des droites pour la République 5 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non inscrit 25 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.