Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une…

Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, porté par des parlementaires, propose d'instaurer un droit systématique pour tout enfant concerné par une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance à être représenté par un avocat. Il s'agit d'une proposition de loi examinée en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte vise à renforcer les garanties juridiques dans le cadre de ces procédures.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi.

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a adopté

269 pour0 contre1 abstentions1 non-votants

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 8 février 2026 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

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