Assemblée nationale · 11 décembre 2025 · Social et solidarités
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une…
Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
De quoi s'agit-il ?
Ce texte, porté par des parlementaires, propose d'instaurer un droit systématique pour tout enfant concerné par une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance à être représenté par un avocat. Il s'agit d'une proposition de loi examinée en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte vise à renforcer les garanties juridiques dans le cadre de ces procédures.
Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. ·
Ce que l'Assemblée a voté
l'Assemblée nationale a adopté
Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés".
Et toi, qu'aurais-tu voté ?
Urne dépouillée le 8 février 2026 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.
Qui a voté quoi
271 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.
du groupe Socialistes et apparentés 63 pour · 0 contre · 0 abstention
Pour
- Marie-José Allemand
- Joël Aviragnet
- Christian Baptiste
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Laurent Baumel
- Belkhir Belhaddad
- Béatrice Bellay
- Karim Benbrahim
- Mickaël Bouloux
- Philippe Brun
- Elie Califer
- Colette Capdevielle
- Paul Christophle
- Pierrick Courbon
- Alain David
- Arthur Delaporte
- Stéphane Delautrette
- Dieynaba Diop
- Fanny Dombre Coste
- Peio Dufau
- Iñaki Echaniz
- Romain Eskenazi
- Olivier Faure
- Denis Fégné
- Martine Froger
- Guillaume Garot
- Océane Godard
- Pascale Got
- Sandrine Runel
- Sébastien Saint-Pasteur
- Isabelle Santiago
- Hervé Saulignac
- Arnaud Simion
- Thierry Sother
- Céline Thiébault-Martinez
- Mélanie Thomin
- Boris Vallaud
- Jérôme Guedj
- Stéphane Hablot
- Ayda Hadizadeh
- Florence Herouin-Léautey
- François Hollande
- Sacha Houlié
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Fatiha Keloua Hachi
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Marc Pena
- Anna Pic
- Christine Pirès Beaune
- Dominique Potier
- Pierre Pribetich
- Marie Récalde
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
- Aurélien Rousseau
- Fabrice Roussel
du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire 55 pour · 0 contre · 0 abstention
Pour
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Carlos Martens Bilongo
- Manuel Bompard
- Idir Boumertit
- Louis Boyard
- Pierre-Yves Cadalen
- Aymeric Caron
- Sylvain Carrière
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Hadrien Clouet
- Éric Coquerel
- Jean-François Coulomme
- Sébastien Delogu
- Aly Diouara
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Perceval Gaillard
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Ersilia Soudais
- Aurélien Taché
- Andrée Taurinya
- Aurélie Trouvé
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Maxime Laisney
- Aurélien Le Coq
- Arnaud Le Gall
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Marianne Maximi
- Marie Mesmeur
- Jean-Philippe Nilor
- Sandrine Nosbé
- Nathalie Oziol
- Mathilde Panot
- René Pilato
- Thomas Portes
- Jean-Hugues Ratenon
du groupe Rassemblement National 45 pour · 0 contre · 0 abstention
Pour
- Philippe Ballard
- Anchya Bamana
- Romain Baubry
- Christophe Bentz
- Anthony Boulogne
- Manon Bouquin
- Eddy Casterman
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Thierry Frappé
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Michaël Taverne
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Frédéric Weber
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Alexis Jolly
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Robert Le Bourgeois
- Katiana Levavasseur
- Julien Limongi
- Christine Loir
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Thibaut Monnier
- Serge Muller
- Caroline Parmentier
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Joseph Rivière
- Béatrice Roullaud
du groupe Ensemble pour la République 31 pour · 0 contre · 0 abstention
Pour
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Gabriel Attal
- Élisabeth Borne
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Pierre Cazeneuve
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean-Luc Fugit
- Anne Genetet
- Olga Givernet
- Guillaume Gouffier Valente
- Charles Sitzenstuhl
- Prisca Thevenot
- Stéphane Travert
- Caroline Yadan
- Christophe Mongardien
- Joséphine Missoffe
- Anne-Sophie Ronceret
- Brigitte Klinkert
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Annaïg Le Meur
- Nicole Le Peih
- Brigitte Liso
- Sylvain Maillard
- Graziella Melchior
- Véronique Riotton
- Charles Rodwell
- Nathalie Coggia
- Benoît Larrouquis
- Sandrine Lalanne
Non-votants
du groupe Écologiste et Social 22 pour · 0 contre · 0 abstention
Pour
- Pouria Amirshahi
- Clémentine Autain
- Léa Balage El Mariky
- Karim Ben Cheikh
- Nicolas Bonnet
- Cyrielle Chatelain
- Hendrik Davi
- Emmanuel Duplessy
- Charles Fournier
- Marie-Charlotte Garin
- Eva Sas
- Sabrina Sebaihi
- Danielle Simonnet
- Boris Tavernier
- Dominique Voynet
- Catherine Hervieu
- Julie Laernoes
- Tristan Lahais
- Julie Ozenne
- Sébastien Peytavie
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
du groupe Les Démocrates 14 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Horizons & Indépendants 12 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Droite Républicaine 7 pour · 0 contre · 1 abstention
NI 7 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Union des droites pour la République 5 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Gauche Démocrate et Républicaine 4 pour · 0 contre · 0 abstention
Le débat
Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.
Pour (0)
Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.
Contre (0)
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Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.
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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.