J-34· dépouillement

Assemblée nationale · 1 avril 2025 · Sécurité et justice

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Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’une proposition de loi déposée par des parlementaires visant à modifier les définitions légales du viol et des agressions sexuelles. Le texte est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Le périmètre porte sur la révision des éléments constitutifs de ces infractions dans le code pénal.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. ·

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a adopté

161 pour56 contre16 abstentions2 non-votants

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Écologiste et Social".

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 18 mai 2025 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

235 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Rassemblement National — 36 membresEnsemble pour la République — 29 membresLa France insoumise - Nouveau Front Populaire — 38 membresSocialistes et apparentés — 36 membresDroite Républicaine — 11 membresÉcologiste et Social — 22 membresLes Démocrates — 13 membresHorizons & Indépendants — 14 membresLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — 3 membresGauche Démocrate et Républicaine — 4 membresUnion des droites pour la République — 6 membresNon inscrit — 23 membresRNEPRLFI-NFPSOCDREcoSDemHORNIThierry Perez — Rassemblement National — AbstentionChristophe Bentz — Rassemblement National — ContreEmmanuel Blairy — Rassemblement National — ContreSophie Blanc — Rassemblement National — ContreFrédéric Boccaletti — Rassemblement National — ContreAnthony Boulogne — Rassemblement National — ContreJorys Bovet — Rassemblement National — ContreJérôme Buisson — Rassemblement National — ContreNathalie Da Conceicao Carvalho — Rassemblement National — ContreMarc de Fleurian — Rassemblement National — ContreSandrine Dogor-Such — Rassemblement National — ContreEmmanuel Fouquart — Rassemblement National — ContreThierry Frappé — Rassemblement National — ContreJonathan Gery — Rassemblement National — ContreChristian Girard — Rassemblement National — ContreAntoine Golliot — Rassemblement National — ContreAlexandre Sabatou — Rassemblement National — ContreEmeric Salmon — Rassemblement National — ContreAntoine Villedieu — Rassemblement National — ContreMarine Hamelet — Rassemblement National — ContreSébastien Humbert — Rassemblement National — ContrePascal Jenft — Rassemblement National — ContreTiffany Joncour — Rassemblement National — ContreHélène Laporte — Rassemblement National — ContreRené Lioret — Rassemblement National — ContreMarie-France Lorho — Rassemblement National — ContreDavid Magnier — Rassemblement National — ContreClaire Marais-Beuil — Rassemblement National — ContrePascal Markowsky — Rassemblement National — ContrePierre Meurin — Rassemblement National — ContreSerge Muller — Rassemblement National — ContreLisette Pollet — Rassemblement National — ContreStéphane Rambaud — Rassemblement National — ContreAngélique Ranc — Rassemblement National — ContreCatherine Rimbert — Rassemblement National — ContreBéatrice Roullaud — Rassemblement National — ContreGabriel Attal — Ensemble pour la République — PourAnthony Brosse — Ensemble pour la République — PourStéphane Buchou — Ensemble pour la République — PourCéline Calvez — Ensemble pour la République — PourVincent Caure — Ensemble pour la République — PourFrançois Cormier-Bouligeon — Ensemble pour la République — PourJulie Delpech — Ensemble pour la République — PourJean-Luc Fugit — Ensemble pour la République — PourGuillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République — PourJean-François Rousset — Ensemble pour la République — PourCharles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République — PourViolette Spillebout — Ensemble pour la République — PourStéphane Travert — Ensemble pour la République — PourCaroline Yadan — Ensemble pour la République — PourAnne-Sophie Ronceret — Ensemble pour la République — PourGuillaume Kasbarian — Ensemble pour la République — PourBrigitte Klinkert — Ensemble pour la République — PourConstance Le Grip — Ensemble pour la République — PourAnnaïg Le Meur — Ensemble pour la République — PourNicole Le Peih — Ensemble pour la République — PourSylvain Maillard — Ensemble pour la République — PourChristophe Marion — Ensemble pour la République — PourSandra Marsaud — Ensemble pour la République — PourGraziella Melchior — Ensemble pour la République — PourLaure Miller — Ensemble pour la République — PourSophie Panonacle — Ensemble pour la République — PourVéronique Riotton — Ensemble pour la République — PourJean Terlier — Ensemble pour la République — AbstentionYaël Braun-Pivet — Ensemble pour la République — N’a pas pris partNadège Abomangoli — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourLaurent Alexandre — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSégolène Amiot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourFarida Amrani — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourRaphaël Arnault — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAnaïs Belouassa-Cherifi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourChristophe Bex — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourCarlos Martens Bilongo — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourManuel Bompard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourIdir Boumertit — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourPierre-Yves Cadalen — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSylvain Carrière — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourGabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourBérenger Cernon — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourJean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMathilde Feld — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourEmmanuel Fernandes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAnne Stambach-Terrenoir — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMatthias Tavel — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAurélie Trouvé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourZahia Hamdane — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAndy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAbdelkader Lahmar — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMaxime Laisney — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAurélien Le Coq — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAntoine Léaument — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSarah Legrain — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMurielle Lepvraud — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMarie Mesmeur — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSandrine Nosbé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourDanièle Obono — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourNathalie Oziol — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMathilde Panot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourRené Pilato — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourFrançois Piquemal — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAndrée Taurinya — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — AbstentionÉlisa Martin — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — AbstentionMarie-José Allemand — Socialistes et apparentés — PourFabrice Barusseau — Socialistes et apparentés — PourMarie-Noëlle Battistel — Socialistes et apparentés — PourMickaël Bouloux — Socialistes et apparentés — PourElie Califer — Socialistes et apparentés — PourArthur Delaporte — Socialistes et apparentés — PourStéphane Delautrette — Socialistes et apparentés — PourIñaki Echaniz — Socialistes et apparentés — PourGuillaume Garot — Socialistes et apparentés — PourPascale Got — Socialistes et apparentés — PourSandrine Runel — Socialistes et apparentés — PourIsabelle Santiago — Socialistes et apparentés — PourHervé Saulignac — Socialistes et apparentés — PourMélanie Thomin — Socialistes et apparentés — PourAyda Hadizadeh — Socialistes et apparentés — PourCéline Hervieu — Socialistes et apparentés — PourChantal Jourdan — Socialistes et apparentés — PourMarietta Karamanli — Socialistes et apparentés — PourChristine Pirès Beaune — Socialistes et apparentés — PourClaudia Rouaux — Socialistes et apparentés — PourFabrice Roussel — Socialistes et apparentés — PourMartine Froger — Socialistes et apparentés — PourBelkhir Belhaddad — Socialistes et apparentés — PourLaurent Lhardit — Socialistes et apparentés — AbstentionOcéane Godard — Socialistes et apparentés — AbstentionChristophe Proença — Socialistes et apparentés — AbstentionEstelle Mercier — Socialistes et apparentés — AbstentionFanny Dombre Coste — Socialistes et apparentés — ContreDenis Fégné — Socialistes et apparentés — ContreArnaud Simion — Socialistes et apparentés — ContreCéline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés — ContreFlorence Herouin-Léautey — Socialistes et apparentés — ContreJacques Oberti — Socialistes et apparentés — ContreSophie Pantel — Socialistes et apparentés — ContrePierre Pribetich — Socialistes et apparentés — ContreValérie Rossi — Socialistes et apparentés — ContreThibault Bazin — Droite Républicaine — PourAnne-Laure Blin — Droite Républicaine — PourSylvie Bonnet — Droite Républicaine — PourJulien Dive — Droite Républicaine — PourVirginie Duby-Muller — Droite Républicaine — PourJustine Gruet — Droite Républicaine — PourPatrick Hetzel — Droite Républicaine — PourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — Droite Républicaine — PourPhilippe Gosselin — Droite Républicaine — AbstentionPhilippe Juvin — Droite Républicaine — AbstentionXavier Breton — Droite Républicaine — N’a pas pris partPouria Amirshahi — Écologiste et Social — PourChristine Arrighi — Écologiste et Social — PourLéa Balage El Mariky — Écologiste et Social — PourBenoît Biteau — Écologiste et Social — PourNicolas Bonnet — Écologiste et Social — PourCyrielle Chatelain — Écologiste et Social — PourHendrik Davi — Écologiste et Social — PourMarie-Charlotte Garin — Écologiste et Social — PourDamien Girard — Écologiste et Social — PourNicolas Thierry — Écologiste et Social — PourDominique Voynet — Écologiste et Social — PourSteevy Gustave — Écologiste et Social — PourCatherine Hervieu — Écologiste et Social — PourJérémie Iordanoff — Écologiste et Social — PourJulie Laernoes — Écologiste et Social — PourTristan Lahais — Écologiste et Social — PourBenjamin Lucas-Lundy — Écologiste et Social — PourJulie Ozenne — Écologiste et Social — PourSébastien Peytavie — Écologiste et Social — PourSandra Regol — Écologiste et Social — PourJean-Louis Roumégas — Écologiste et Social — PourSandrine Rousseau — Écologiste et Social — PourErwan Balanant — Les Démocrates — PourRomain Daubié — Les Démocrates — PourPhilippe Vigier — Les Démocrates — PourAnne Bergantz — Les Démocrates — PourSandrine Josso — Les Démocrates — PourPascal Lecamp — Les Démocrates — PourDelphine Lingemann — Les Démocrates — PourEmmanuel Mandon — Les Démocrates — PourÉric Martineau — Les Démocrates — PourLouise Morel — Les Démocrates — PourJimmy Pahun — Les Démocrates — PourMaud Petit — Les Démocrates — PourHubert Ott — Les Démocrates — AbstentionChristine Le Nabour — Horizons & Indépendants — PourVincent Thiébaut — Horizons & Indépendants — PourThierry Benoit — Horizons & Indépendants — PourAnne-Cécile Violland — Horizons & Indépendants — PourFrançois Gernigon — Horizons & Indépendants — PourFrançois Jolivet — Horizons & Indépendants — PourAgnès Firmin Le Bodo — Horizons & Indépendants — PourJean-Michel Brard — Horizons & Indépendants — PourBéatrice Piron — Horizons & Indépendants — PourJérémie Patrier-Leitus — Horizons & Indépendants — PourBertrand Bouyx — Horizons & Indépendants — PourDidier Lemaire — Horizons & Indépendants — PourNathalie Colin-Oesterlé — Horizons & Indépendants — PourHenri Alfandari — Horizons & Indépendants — PourJoël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourPaul Molac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourConstance de Pélichy — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourMereana Reid Arbelot — Gauche Démocrate et Républicaine — AbstentionÉdouard Bénard — Gauche Démocrate et Républicaine — AbstentionJean-Paul Lecoq — Gauche Démocrate et Républicaine — AbstentionElsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine — AbstentionMatthieu Bloch — Union des droites pour la République — AbstentionBernard Chaix — Union des droites pour la République — ContreSophie Ricourt Vaginay — Union des droites pour la République — ContreOlivier Fayssat — Union des droites pour la République — ContreMarc Chavent — Union des droites pour la République — ContreAlexandre Allegret-Pilot — Union des droites pour la République — ContreHervé Berville — Non inscrit — PourFlorent Boudié — Non inscrit — PourEléonore Caroit — Non inscrit — PourThomas Cazenave — Non inscrit — PourStéphane Vojetta — Non inscrit — PourPauline Levasseur — Non inscrit — PourFreddy Sertin — Non inscrit — PourStéphanie Rist — Non inscrit — PourGabriel Amard — Non inscrit — PourDavid Guiraud — Non inscrit — PourOlivier Marleix — Non inscrit — PourPhilippe Bolo — Non inscrit — PourPaul Christophe — Non inscrit — PourJean Moulliere — Non inscrit — PourXavier Lacombe — Non inscrit — PourStella Dupont — Non inscrit — PourPascale Bordes — Non inscrit — ContreManon Bouquin — Non inscrit — ContreEdwige Diaz — Non inscrit — ContreFrank Giletti — Non inscrit — ContreAlexandra Masson — Non inscrit — ContreBryan Masson — Non inscrit — ContreChristine Engrand — Non inscrit — Contre
  • Pour · 161
  • Contre · 56
  • Abstention · 16
  • N’a pas pris part · 2

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : l'Assemblée nationale ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Rassemblement National 0 pour · 35 contre · 1 abstention

Contre

Abstention

Ensemble pour la République 27 pour · 0 contre · 1 abstention

Pour

Abstention

Non-votants

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 36 pour · 0 contre · 2 abstentions

Pour

Abstention

Socialistes et apparentés 23 pour · 9 contre · 4 abstentions

Pour

Contre

Abstention

Droite Républicaine 8 pour · 0 contre · 2 abstentions

Pour

Abstention

Non-votants

Écologiste et Social 22 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Les Démocrates 12 pour · 0 contre · 1 abstention

Pour

Abstention

Horizons & Indépendants 14 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Gauche Démocrate et Républicaine 0 pour · 0 contre · 4 abstentions

Abstention

Union des droites pour la République 0 pour · 5 contre · 1 abstention

Contre

Abstention

Non inscrit 16 pour · 7 contre · 0 abstention

Pour

Contre

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.