Sénat · 8 février 2007 · Sécurité et justice
L'amendement n° 57 et sur l'amendement n° 94, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3 du…
Libellé officiel : sur l'amendement n° 57, présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et sur l'amendement n° 94, présenté par MM. Robert Badinter, Pierre-Yves Colombat, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.(Suppression de la possibilité par le parquet de saisir directement le juge de la liberté et de la détention pour demander le placement en détention provisoire).
Ce que le Sénat a voté
le Sénat a rejeté
Décompte officiel, open data du Sénat (base DOSLEG), présenté tel que publié.
Et toi, qu'aurais-tu voté ?
Urne dépouillée le 20 mai 2007 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.
Le débat
Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.
Pour (0)
Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.
Contre (0)
Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.
Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.
À lire, à voir (0)
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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.