Assemblée nationale · 30 juin 2026 · Sécurité et justice

L'amendement n° 113 à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Libellé officiel : l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Lire le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a rejeté

29 pour137 contre20 abstentions1 non-votant

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 20 septembre 2026 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

187 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Rassemblement National — 38 membresEnsemble pour la République — 32 membresLa France insoumise - Nouveau Front Populaire — 28 membresSocialistes et apparentés — 15 membresDroite Républicaine — 12 membresÉcologiste et Social — 11 membresLes Démocrates — 24 membresHorizons & Indépendants — 6 membresLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — 4 membresGauche Démocrate et Républicaine — 1 membresUnion des droites pour la République — 6 membresNon inscrit — 10 membresRNEPRLFI-NFPSOCDREcoSDemThéo Bernhardt — Rassemblement National — ContreJérôme Buisson — Rassemblement National — ContreRoger Chudeau — Rassemblement National — ContreNathalie Da Conceicao Carvalho — Rassemblement National — ContreJulien Gabarron — Rassemblement National — ContreJonathan Gery — Rassemblement National — ContreChristian Girard — Rassemblement National — ContreAntoine Golliot — Rassemblement National — ContreGéraldine Grangier — Rassemblement National — ContreAnaïs Sabatini — Rassemblement National — ContreEmeric Salmon — Rassemblement National — ContrePhilippe Schreck — Rassemblement National — ContreMichaël Taverne — Rassemblement National — ContreFrédéric Weber — Rassemblement National — ContreMonique Griseti — Rassemblement National — ContreMarine Hamelet — Rassemblement National — ContreSébastien Humbert — Rassemblement National — ContrePascal Jenft — Rassemblement National — ContreGisèle Lelouis — Rassemblement National — ContreKatiana Levavasseur — Rassemblement National — ContreRené Lioret — Rassemblement National — ContreChristine Loir — Rassemblement National — ContreMarie-France Lorho — Rassemblement National — ContreDavid Magnier — Rassemblement National — ContrePascal Markowsky — Rassemblement National — ContrePatrice Martin — Rassemblement National — ContreKévin Mauvieux — Rassemblement National — ContreNicolas Meizonnet — Rassemblement National — ContreSerge Muller — Rassemblement National — ContreThierry Perez — Rassemblement National — ContreLisette Pollet — Rassemblement National — ContreAngélique Ranc — Rassemblement National — ContreJulien Rancoule — Rassemblement National — ContreMatthias Renault — Rassemblement National — ContreLaurence Robert-Dehault — Rassemblement National — ContreBéatrice Roullaud — Rassemblement National — ContreBernard Chaumeil — Rassemblement National — ContreÉdouard Jordan — Rassemblement National — ContreYaël Braun-Pivet — Ensemble pour la République — N’a pas pris partOlivier Becht — Ensemble pour la République — ContreAnthony Brosse — Ensemble pour la République — ContreDanielle Brulebois — Ensemble pour la République — ContreFrançoise Buffet — Ensemble pour la République — ContreYannick Chenevard — Ensemble pour la République — ContreBenjamin Dirx — Ensemble pour la République — ContreNicole Dubré-Chirat — Ensemble pour la République — ContreJean-Marie Fiévet — Ensemble pour la République — ContreMoerani Frébault — Ensemble pour la République — ContreJean-Luc Fugit — Ensemble pour la République — ContreOlga Givernet — Ensemble pour la République — ContreGuillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République — ContreCharles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République — ContreAnnie Vidal — Ensemble pour la République — ContreCorinne Vignon — Ensemble pour la République — ContreCaroline Yadan — Ensemble pour la République — ContreDanièle Carteron — Ensemble pour la République — ContreSébastien Huyghe — Ensemble pour la République — ContreBrigitte Klinkert — Ensemble pour la République — ContreMichel Lauzzana — Ensemble pour la République — ContreConstance Le Grip — Ensemble pour la République — ContreMarie Lebec — Ensemble pour la République — ContreBastien Marchive — Ensemble pour la République — ContreChristophe Marion — Ensemble pour la République — ContreDenis Masséglia — Ensemble pour la République — ContreLudovic Mendes — Ensemble pour la République — ContreLaure Miller — Ensemble pour la République — ContreSophie Panonacle — Ensemble pour la République — ContreVéronique Riotton — Ensemble pour la République — ContreCharles Rodwell — Ensemble pour la République — ContreMarie-Philippe Lubet — Ensemble pour la République — ContreNadège Abomangoli — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSégolène Amiot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourFarida Amrani — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourUgo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourManuel Bompard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourGabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourBérenger Cernon — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourJean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSébastien Delogu — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMathilde Feld — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourEmmanuel Fernandes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAurélien Saintoul — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAnne Stambach-Terrenoir — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAndrée Taurinya — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAndy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMaxime Laisney — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAurélien Le Coq — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourÉlise Leboucher — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourJérôme Legavre — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSarah Legrain — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMurielle Lepvraud — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourÉlisa Martin — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMarie Mesmeur — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSandrine Nosbé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourDanièle Obono — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourThomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourShéhérazade Bentorki — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourBelkhir Belhaddad — Socialistes et apparentés — AbstentionKarim Benbrahim — Socialistes et apparentés — AbstentionColette Capdevielle — Socialistes et apparentés — AbstentionArthur Delaporte — Socialistes et apparentés — AbstentionFanny Dombre Coste — Socialistes et apparentés — AbstentionDenis Fégné — Socialistes et apparentés — AbstentionFlorence Herouin-Léautey — Socialistes et apparentés — AbstentionChantal Jourdan — Socialistes et apparentés — AbstentionMarietta Karamanli — Socialistes et apparentés — AbstentionEstelle Mercier — Socialistes et apparentés — AbstentionPhilippe Naillet — Socialistes et apparentés — AbstentionJacques Oberti — Socialistes et apparentés — AbstentionChristine Pirès Beaune — Socialistes et apparentés — AbstentionCéline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés — AbstentionRoger Vicot — Socialistes et apparentés — AbstentionThibault Bazin — Droite Républicaine — ContreSylvie Bonnet — Droite Républicaine — ContreJean-Luc Bourgeaux — Droite Républicaine — ContreHubert Brigand — Droite Républicaine — ContreMarie-Christine Dalloz — Droite Républicaine — ContrePhilippe Gosselin — Droite Républicaine — ContrePatrick Hetzel — Droite Républicaine — ContreCorentin Le Fur — Droite Républicaine — ContreVincent Rolland — Droite Républicaine — ContreÉlisabeth de Maistre — Droite Républicaine — ContreLionel Duparay — Droite Républicaine — ContreAlix Fruchon — Droite Républicaine — ContreCatherine Hervieu — Écologiste et Social — AbstentionJérémie Iordanoff — Écologiste et Social — AbstentionJulie Ozenne — Écologiste et Social — AbstentionJean-Claude Raux — Écologiste et Social — AbstentionJean-Louis Roumégas — Écologiste et Social — AbstentionPouria Amirshahi — Écologiste et Social — ContreEmmanuel Duplessy — Écologiste et Social — ContreSteevy Gustave — Écologiste et Social — ContreSabrina Sebaihi — Écologiste et Social — ContreBoris Tavernier — Écologiste et Social — ContreDominique Voynet — Écologiste et Social — ContreErwan Balanant — Les Démocrates — ContreChristophe Blanchet — Les Démocrates — ContreBlandine Brocard — Les Démocrates — ContreLaurent Croizier — Les Démocrates — ContreGeneviève Darrieussecq — Les Démocrates — ContreRomain Daubié — Les Démocrates — ContreMarc Fesneau — Les Démocrates — ContreJean-Carles Grelier — Les Démocrates — ContreCyrille Isaac-Sibille — Les Démocrates — ContreDelphine Lingemann — Les Démocrates — ContreEmmanuel Mandon — Les Démocrates — ContreÉric Martineau — Les Démocrates — ContreJean-Paul Mattei — Les Démocrates — ContreSophie Mette — Les Démocrates — ContreLouise Morel — Les Démocrates — ContreHubert Ott — Les Démocrates — ContreFrédéric Petit — Les Démocrates — ContreJosy Poueyto — Les Démocrates — ContreSabine Thillaye — Les Démocrates — ContreNicolas Turquois — Les Démocrates — ContreAnne Bergantz — Les Démocrates — ContreDidier Padey — Les Démocrates — ContreCarole Guillerm — Les Démocrates — ContreSabine Gervais — Les Démocrates — ContreChristine Le Nabour — Horizons & Indépendants — ContrePhilippe Fait — Horizons & Indépendants — ContreFélicie Gérard — Horizons & Indépendants — ContreFrançois Gernigon — Horizons & Indépendants — ContreCharlotte Parmentier-Lecocq — Horizons & Indépendants — ContreBenoît Blanchard — Horizons & Indépendants — ContreJoël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — ContrePaul-André Colombani — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — ContrePaul Molac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — ContreJean-Luc Warsmann — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — ContreElsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine — PourAlexandre Allegret-Pilot — Union des droites pour la République — ContreBernard Chaix — Union des droites pour la République — ContreChristelle D'Intorni — Union des droites pour la République — ContreOlivier Fayssat — Union des droites pour la République — ContreÉric Michoux — Union des droites pour la République — ContreSophie Ricourt Vaginay — Union des droites pour la République — ContreEdwige Diaz — Non inscrit — ContreSylvie Josserand — Non inscrit — ContreHervé Berville — Non inscrit — ContreFlorent Boudié — Non inscrit — ContreAstrid Panosyan-Bouvet — Non inscrit — ContreValérie Bazin-Malgras — Non inscrit — ContreChristophe Plassard — Non inscrit — ContrePhilippe Bonnecarrère — Non inscrit — ContreStella Dupont — Non inscrit — ContreChristine Engrand — Non inscrit — Contre
  • Pour · 29
  • Contre · 137
  • Abstention · 20
  • N’a pas pris part · 1

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : l'Assemblée nationale ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 0 pour · 4 contre · 0 abstention

Gauche Démocrate et Républicaine 1 pour · 0 contre · 0 abstention

Union des droites pour la République 0 pour · 6 contre · 0 abstention

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.