La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’une motion de censure déposée par des députés en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, visant à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Ce type de motion permet aux parlementaires de contester une décision gouvernementale prise sans vote préalable de l’Assemblée. Le texte a été rejeté par les députés lors du vote.

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