Assemblée nationale · 3 décembre 2024
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
De quoi s'agit-il ?
Ce texte, porté par des parlementaires, vise à encadrer les frais bancaires appliqués lors des successions. Il s'agit d'une proposition de loi examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Le périmètre porte sur la limitation et la transparence des coûts prélevés par les établissements bancaires dans ce cadre.
Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. ·
Ce que l'Assemblée a voté
l'Assemblée nationale a adopté
Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés".
Et toi, qu'aurais-tu voté ?
Urne dépouillée le 9 février 2025 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.
Qui a voté quoi
146 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.
du groupe Rassemblement National 45 pour · 0 contre · 0 abstention
Pour
- Maxime Amblard
- Bénédicte Auzanot
- Anchya Bamana
- Romain Baubry
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Emmanuel Blairy
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Eddy Casterman
- Roger Chudeau
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Hervé de Lépinau
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Alexandre Dufosset
- Frank Giletti
- Christian Girard
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Emmanuel Taché
- Antoine Villedieu
- Frédéric Weber
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Julie Lechanteux
- Nadine Lechon
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Nicolas Meizonnet
- Joëlle Mélin
- Yaël Ménaché
- Thibaut Monnier
- Caroline Parmentier
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Angélique Ranc
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
du groupe Socialistes et apparentés 28 pour · 0 contre · 0 abstention
Pour
- Marie-José Allemand
- Fabrice Barusseau
- Karim Benbrahim
- Mickaël Bouloux
- Elie Califer
- Pierrick Courbon
- Arthur Delaporte
- Iñaki Echaniz
- Guillaume Garot
- Océane Godard
- Pascale Got
- Sandrine Runel
- Sébastien Saint-Pasteur
- Hervé Saulignac
- Arnaud Simion
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Anna Pic
- Christine Pirès Beaune
- Christophe Proença
- Marie Récalde
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire 13 pour · 0 contre · 0 abstention
NI 12 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Droite Républicaine 10 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Écologiste et Social 10 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Ensemble pour la République 9 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Horizons & Indépendants 5 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Les Démocrates 4 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Union des droites pour la République 4 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Gauche Démocrate et Républicaine 2 pour · 0 contre · 0 abstention
Le débat
Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.
Pour (0)
Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.
Contre (0)
Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.
Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.
À lire, à voir (0)
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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.