Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, porté par des parlementaires, vise à encadrer les frais bancaires appliqués lors des successions. Il s'agit d'une proposition de loi examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Le périmètre porte sur la limitation et la transparence des coûts prélevés par les établissements bancaires dans ce cadre.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi.

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a adopté

144 pour0 contre0 abstentions2 non-votants

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 9 février 2025 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

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