Assemblée nationale · 8 juillet 2026 · Sécurité et justice

La motion de rejet préalable du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Libellé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

De quoi s'agit-il ?

Lire le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a rejeté

53 pour128 contre1 abstentions2 non-votants

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 20 septembre 2026 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

184 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Rassemblement National — 41 membresEnsemble pour la République — 39 membresLa France insoumise - Nouveau Front Populaire — 28 membresSocialistes et apparentés — 16 membresDroite Républicaine — 9 membresÉcologiste et Social — 4 membresLes Démocrates — 18 membresHorizons & Indépendants — 15 membresLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — 1 membresGauche Démocrate et Républicaine — 5 membresUnion des droites pour la République — 4 membresNon inscrit — 4 membresRNEPRLFI-NFPSOCDRDemHORMarine Hamelet — Rassemblement National — ContreTiffany Joncour — Rassemblement National — ContreKatiana Levavasseur — Rassemblement National — ContreMarie-France Lorho — Rassemblement National — ContreAngélique Ranc — Rassemblement National — ContreAnaïs Sabatini — Rassemblement National — ContreGaëtan Dussausaye — Rassemblement National — ContreEmmanuel Fouquart — Rassemblement National — ContreGuillaume Florquin — Rassemblement National — ContrePhilippe Lottiaux — Rassemblement National — ContreAurélien Dutremble — Rassemblement National — ContreJonathan Gery — Rassemblement National — ContreGéraldine Grangier — Rassemblement National — ContreAnthony Boulogne — Rassemblement National — ContreRené Lioret — Rassemblement National — ContreMichèle Martinez — Rassemblement National — ContreLaure Lavalette — Rassemblement National — ContreCaroline Colombier — Rassemblement National — ContreNicolas Dragon — Rassemblement National — ContrePatrice Martin — Rassemblement National — ContreBéatrice Roullaud — Rassemblement National — ContreClaire Marais-Beuil — Rassemblement National — ContreMatthieu Marchio — Rassemblement National — ContreAlexandre Dufosset — Rassemblement National — ContreMichaël Taverne — Rassemblement National — ContreMarc de Fleurian — Rassemblement National — ContreEmeric Salmon — Rassemblement National — ContreChristine Loir — Rassemblement National — ContreJulien Rancoule — Rassemblement National — ContreMatthias Renault — Rassemblement National — ContreCyril Tribuiani — Rassemblement National — ContreAuguste Evrard — Rassemblement National — ContreAnne Sicard — Rassemblement National — ContreRobert Le Bourgeois — Rassemblement National — ContreTimothée Houssin — Rassemblement National — ContreJosé Beaurain — Rassemblement National — ContreChristian Girard — Rassemblement National — ContreThierry Tesson — Rassemblement National — ContreLisette Pollet — Rassemblement National — ContreCatherine Dellong Meng — Rassemblement National — ContreJordan Guitton — Rassemblement National — ContreAlim Latrèche — Ensemble pour la République — AbstentionYaël Braun-Pivet — Ensemble pour la République — N’a pas pris partAnthony Brosse — Ensemble pour la République — ContreDanielle Brulebois — Ensemble pour la République — ContreStéphane Buchou — Ensemble pour la République — ContreFrançoise Buffet — Ensemble pour la République — ContreJean-René Cazeneuve — Ensemble pour la République — ContreYannick Chenevard — Ensemble pour la République — ContreFrançois Cormier-Bouligeon — Ensemble pour la République — ContreNicole Dubré-Chirat — Ensemble pour la République — ContreJean-Marie Fiévet — Ensemble pour la République — ContreJean-Luc Fugit — Ensemble pour la République — ContreOlivia Grégoire — Ensemble pour la République — ContreJean-François Rousset — Ensemble pour la République — ContreStéphane Travert — Ensemble pour la République — ContreAnnie Vidal — Ensemble pour la République — ContreCorinne Vignon — Ensemble pour la République — ContreChristophe Mongardien — Ensemble pour la République — ContreJoséphine Missoffe — Ensemble pour la République — ContreSébastien Huyghe — Ensemble pour la République — ContreGuillaume Kasbarian — Ensemble pour la République — ContreBrigitte Klinkert — Ensemble pour la République — ContreMichel Lauzzana — Ensemble pour la République — ContreConstance Le Grip — Ensemble pour la République — ContreBrigitte Liso — Ensemble pour la République — ContreSylvain Maillard — Ensemble pour la République — ContreBastien Marchive — Ensemble pour la République — ContreChristophe Marion — Ensemble pour la République — ContreGraziella Melchior — Ensemble pour la République — ContreNicolas Metzdorf — Ensemble pour la République — ContreLaure Miller — Ensemble pour la République — ContreSophie Panonacle — Ensemble pour la République — ContreNatalia Pouzyreff — Ensemble pour la République — ContreVéronique Riotton — Ensemble pour la République — ContreCharles Rodwell — Ensemble pour la République — ContrePauline Cestrières — Ensemble pour la République — ContreNathalie Coggia — Ensemble pour la République — ContreChristopher Weissberg — Ensemble pour la République — ContreMarie-Philippe Lubet — Ensemble pour la République — ContreNadège Abomangoli — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSégolène Amiot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourUgo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourCarlos Martens Bilongo — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourPierre-Yves Cadalen — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSylvain Carrière — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourGabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourBérenger Cernon — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourJean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSébastien Delogu — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMathilde Feld — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourEmmanuel Fernandes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourPerceval Gaillard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAurélien Saintoul — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourZahia Hamdane — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAndy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourÉlise Leboucher — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourJérôme Legavre — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourClaire Lejeune — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMurielle Lepvraud — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourDamien Maudet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMarianne Maximi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourJean-Philippe Nilor — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSandrine Nosbé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourDanièle Obono — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourThomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourJean-Hugues Ratenon — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourShéhérazade Bentorki — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourJoël Aviragnet — Socialistes et apparentés — PourColette Capdevielle — Socialistes et apparentés — PourPaul Christophle — Socialistes et apparentés — PourSandrine Runel — Socialistes et apparentés — PourCéline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés — PourRoger Vicot — Socialistes et apparentés — PourSacha Houlié — Socialistes et apparentés — PourChantal Jourdan — Socialistes et apparentés — PourLaurent Lhardit — Socialistes et apparentés — PourEstelle Mercier — Socialistes et apparentés — PourJacques Oberti — Socialistes et apparentés — PourChristine Pirès Beaune — Socialistes et apparentés — PourDominique Potier — Socialistes et apparentés — PourValérie Rossi — Socialistes et apparentés — PourFabrice Roussel — Socialistes et apparentés — PourDorine Bregman — Socialistes et apparentés — PourThibault Bazin — Droite Républicaine — ContrePhilippe Gosselin — Droite Républicaine — ContrePatrick Hetzel — Droite Républicaine — ContreÉric Pauget — Droite Républicaine — ContreAlexandre Portier — Droite Républicaine — ContreNicolas Ray — Droite Républicaine — ContreVincent Rolland — Droite Républicaine — ContreJean-Louis Thiériot — Droite Républicaine — ContreÉlisabeth de Maistre — Droite Républicaine — ContreKarim Ben Cheikh — Écologiste et Social — PourHendrik Davi — Écologiste et Social — PourSteevy Gustave — Écologiste et Social — PourBoris Tavernier — Écologiste et Social — PourChristophe Blanchet — Les Démocrates — ContreMickaël Cosson — Les Démocrates — ContreLaurent Croizier — Les Démocrates — ContreRomain Daubié — Les Démocrates — ContreBruno Fuchs — Les Démocrates — ContrePerrine Goulet — Les Démocrates — ContreJean-Carles Grelier — Les Démocrates — ContreCyrille Isaac-Sibille — Les Démocrates — ContrePhilippe Latombe — Les Démocrates — ContreDelphine Lingemann — Les Démocrates — ContreÉric Martineau — Les Démocrates — ContreSophie Mette — Les Démocrates — ContreLouise Morel — Les Démocrates — ContreJimmy Pahun — Les Démocrates — ContreFrédéric Petit — Les Démocrates — ContreSabine Thillaye — Les Démocrates — ContreAnne Bergantz — Les Démocrates — ContreDidier Padey — Les Démocrates — ContreMarie-Agnès Poussier-Winsback — Horizons & Indépendants — N’a pas pris partXavier Albertini — Horizons & Indépendants — ContreThierry Benoit — Horizons & Indépendants — ContreJean-Michel Brard — Horizons & Indépendants — ContrePhilippe Fait — Horizons & Indépendants — ContreAgnès Firmin Le Bodo — Horizons & Indépendants — ContreFélicie Gérard — Horizons & Indépendants — ContreFrançois Gernigon — Horizons & Indépendants — ContreLise Magnier — Horizons & Indépendants — ContreXavier Roseren — Horizons & Indépendants — ContreLaetitia Saint-Paul — Horizons & Indépendants — ContreAnne-Cécile Violland — Horizons & Indépendants — ContrePierre Marle — Horizons & Indépendants — ContreMichel Criaud — Horizons & Indépendants — ContreBenoît Blanchard — Horizons & Indépendants — ContreStéphane Lenormand — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — ContreSoumya Bourouaha — Gauche Démocrate et Républicaine — PourElsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine — PourJean-Paul Lecoq — Gauche Démocrate et Républicaine — PourMarcellin Nadeau — Gauche Démocrate et Républicaine — PourNicolas Sansu — Gauche Démocrate et Républicaine — PourAlexandre Allegret-Pilot — Union des droites pour la République — ContreMatthieu Bloch — Union des droites pour la République — ContreChristelle D'Intorni — Union des droites pour la République — ContreMaxime Michelet — Union des droites pour la République — ContreSylvie Josserand — Non inscrit — ContreEdwige Diaz — Non inscrit — ContreFlorent Boudié — Non inscrit — ContreChristophe Plassard — Non inscrit — Contre
  • Pour · 53
  • Contre · 128
  • Abstention · 1
  • N’a pas pris part · 2

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : l'Assemblée nationale ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Écologiste et Social 4 pour · 0 contre · 0 abstention

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 0 pour · 1 contre · 0 abstention

Gauche Démocrate et Républicaine 5 pour · 0 contre · 0 abstention

Union des droites pour la République 0 pour · 4 contre · 0 abstention

Non inscrit 0 pour · 4 contre · 0 abstention

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.