Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est une proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, visant à encadrer les pouvoirs du gouvernement en période d'expédition des affaires courantes, c'est-à-dire lorsque le Parlement n'est pas en session ordinaire. Il s'agit d'un texte parlementaire, déposé par des députés, et soumis à l'examen des deux chambres sans accord préalable. Le périmètre porte sur les limites des décisions exécutives pendant ces périodes transitoires.

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