J-36· dépouillement

Assemblée nationale · 6 mai 2026 · Culture et sport

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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

Libellé officiel : l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).

Dossier : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

Ce texte organise concrètement le retour de biens culturels à des États qui en ont été privés par des appropriations illicites. Il est porté par le gouvernement sous forme de projet de loi et a été adopté en commission mixte paritaire, c'est-à-dire après accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Pour l'adopterLes partisans y voient un moyen de réparer des injustices historiques en permettant aux États spoliés de récupérer des œuvres ou objets qui leur appartiennent légitimement.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait que cette obligation ne complique les échanges culturels ou ne crée des précédents juridiques difficiles à gérer pour les musées et collections privées.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr ·

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a adopté

141 pour0 contre12 abstentions2 non-votants

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Président du groupe "Les Démocrates".

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 20 septembre 2026 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

155 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Rassemblement National — 29 membresEnsemble pour la République — 28 membresLa France insoumise - Nouveau Front Populaire — 9 membresSocialistes et apparentés — 14 membresDroite Républicaine — 10 membresÉcologiste et Social — 16 membresLes Démocrates — 20 membresHorizons & Indépendants — 11 membresLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — 3 membresGauche Démocrate et Républicaine — 4 membresUnion des droites pour la République — 5 membresNon inscrit — 6 membresRNEPRLFI-NFPSOCDREcoSDemHORPhilippe Ballard — Rassemblement National — PourAnchya Bamana — Rassemblement National — PourCaroline Colombier — Rassemblement National — PourFrédéric Falcon — Rassemblement National — PourEmmanuel Fouquart — Rassemblement National — PourJonathan Gery — Rassemblement National — PourAntoine Golliot — Rassemblement National — PourJosé Gonzalez — Rassemblement National — PourGéraldine Grangier — Rassemblement National — PourEmeric Salmon — Rassemblement National — PourJean-Philippe Tanguy — Rassemblement National — PourJulien Guibert — Rassemblement National — PourMarine Hamelet — Rassemblement National — PourSébastien Humbert — Rassemblement National — PourLaurent Jacobelli — Rassemblement National — PourAlexis Jolly — Rassemblement National — PourTiffany Joncour — Rassemblement National — PourFlorence Joubert — Rassemblement National — PourNadine Lechon — Rassemblement National — PourChristine Loir — Rassemblement National — PourPhilippe Lottiaux — Rassemblement National — PourDavid Magnier — Rassemblement National — PourClaire Marais-Beuil — Rassemblement National — PourMichèle Martinez — Rassemblement National — PourThierry Perez — Rassemblement National — PourCatherine Rimbert — Rassemblement National — PourLaurence Robert-Dehault — Rassemblement National — PourCatherine Dellong Meng — Rassemblement National — PourÉdouard Jordan — Rassemblement National — PourPieyre-Alexandre Anglade — Ensemble pour la République — PourAnthony Brosse — Ensemble pour la République — PourFrançoise Buffet — Ensemble pour la République — PourCéline Calvez — Ensemble pour la République — PourPierre Cazeneuve — Ensemble pour la République — PourYannick Chenevard — Ensemble pour la République — PourFrançois Cormier-Bouligeon — Ensemble pour la République — PourNicole Dubré-Chirat — Ensemble pour la République — PourJean-Marie Fiévet — Ensemble pour la République — PourMoerani Frébault — Ensemble pour la République — PourJean-Luc Fugit — Ensemble pour la République — PourThomas Gassilloud — Ensemble pour la République — PourAnne Genetet — Ensemble pour la République — PourCharles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République — PourViolette Spillebout — Ensemble pour la République — PourCorinne Vignon — Ensemble pour la République — PourDanièle Carteron — Ensemble pour la République — PourAnne-Sophie Ronceret — Ensemble pour la République — PourJean-Michel Jacques — Ensemble pour la République — PourAnnaïg Le Meur — Ensemble pour la République — PourBastien Marchive — Ensemble pour la République — PourChristophe Marion — Ensemble pour la République — PourGraziella Melchior — Ensemble pour la République — PourKarl Olive — Ensemble pour la République — PourCharles Rodwell — Ensemble pour la République — PourAlexandra Martin (Gironde) — Ensemble pour la République — PourAlim Latrèche — Ensemble pour la République — PourYaël Braun-Pivet — Ensemble pour la République — N’a pas pris partFarida Amrani — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourIdir Boumertit — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSylvain Carrière — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourEmmanuel Fernandes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAurélien Taché — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourZahia Hamdane — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAbdelkader Lahmar — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourJean-Philippe Nilor — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourThomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourBelkhir Belhaddad — Socialistes et apparentés — PourKarim Benbrahim — Socialistes et apparentés — PourMickaël Bouloux — Socialistes et apparentés — PourElie Califer — Socialistes et apparentés — PourDenis Fégné — Socialistes et apparentés — PourSandrine Runel — Socialistes et apparentés — PourSébastien Saint-Pasteur — Socialistes et apparentés — PourThierry Sother — Socialistes et apparentés — PourFatiha Keloua Hachi — Socialistes et apparentés — PourGérard Leseul — Socialistes et apparentés — PourPhilippe Naillet — Socialistes et apparentés — PourJacques Oberti — Socialistes et apparentés — PourPierre Pribetich — Socialistes et apparentés — PourDorine Bregman — Socialistes et apparentés — PourCorentin Le Fur — Droite Républicaine — PourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) — Droite Républicaine — PourAlexandre Portier — Droite Républicaine — PourEric Liégeon — Droite Républicaine — PourLionel Duparay — Droite Républicaine — PourAnne-Laure Blin — Droite Républicaine — AbstentionJulien Dive — Droite Républicaine — AbstentionPhilippe Gosselin — Droite Républicaine — AbstentionJean-Louis Thiériot — Droite Républicaine — AbstentionChristelle Minard — Droite Républicaine — AbstentionPouria Amirshahi — Écologiste et Social — PourKarim Ben Cheikh — Écologiste et Social — PourBenoît Biteau — Écologiste et Social — PourNicolas Bonnet — Écologiste et Social — PourHendrik Davi — Écologiste et Social — PourCharles Fournier — Écologiste et Social — PourMarie-Charlotte Garin — Écologiste et Social — PourDamien Girard — Écologiste et Social — PourNicolas Thierry — Écologiste et Social — PourDominique Voynet — Écologiste et Social — PourSteevy Gustave — Écologiste et Social — PourCatherine Hervieu — Écologiste et Social — PourJérémie Iordanoff — Écologiste et Social — PourSébastien Peytavie — Écologiste et Social — PourJean-Claude Raux — Écologiste et Social — PourSandra Regol — Écologiste et Social — PourErwan Balanant — Les Démocrates — PourGéraldine Bannier — Les Démocrates — PourChristophe Blanchet — Les Démocrates — PourMickaël Cosson — Les Démocrates — PourLaurent Croizier — Les Démocrates — PourGeneviève Darrieussecq — Les Démocrates — PourRomain Daubié — Les Démocrates — PourMarc Fesneau — Les Démocrates — PourSabine Thillaye — Les Démocrates — PourDidier Padey — Les Démocrates — PourFrantz Gumbs — Les Démocrates — PourPascal Lecamp — Les Démocrates — PourDelphine Lingemann — Les Démocrates — PourÉric Martineau — Les Démocrates — PourSophie Mette — Les Démocrates — PourLouise Morel — Les Démocrates — PourJosy Poueyto — Les Démocrates — PourSabine Gervais — Les Démocrates — PourPatricia Maussion — Les Démocrates — PourCarole Guillerm — Les Démocrates — PourThierry Benoit — Horizons & Indépendants — PourFrançois Gernigon — Horizons & Indépendants — PourLaetitia Saint-Paul — Horizons & Indépendants — PourPierre Henriet — Horizons & Indépendants — PourLise Magnier — Horizons & Indépendants — PourJérémie Patrier-Leitus — Horizons & Indépendants — PourXavier Roseren — Horizons & Indépendants — PourMichel Criaud — Horizons & Indépendants — PourBenoît Blanchard — Horizons & Indépendants — PourVéronique Ludmann — Horizons & Indépendants — PourMarie-Agnès Poussier-Winsback — Horizons & Indépendants — N’a pas pris partJoël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourLaurent Mazaury — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourJean Bodart — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourÉdouard Bénard — Gauche Démocrate et Républicaine — PourMarcellin Nadeau — Gauche Démocrate et Républicaine — PourStéphane Peu — Gauche Démocrate et Républicaine — PourMereana Reid Arbelot — Gauche Démocrate et Républicaine — PourAlexandre Allegret-Pilot — Union des droites pour la République — AbstentionMatthieu Bloch — Union des droites pour la République — AbstentionBartolomé Lenoir — Union des droites pour la République — AbstentionMaxime Michelet — Union des droites pour la République — AbstentionPierre-Henri Carbonnel — Union des droites pour la République — AbstentionFrank Giletti — Non inscrit — PourAstrid Panosyan-Bouvet — Non inscrit — PourBéatrice Bellamy — Non inscrit — PourSophie Errante — Non inscrit — PourValérie Bazin-Malgras — Non inscrit — AbstentionVéronique Besse — Non inscrit — Abstention
  • Pour · 141
  • Contre · 0
  • Abstention · 12
  • N’a pas pris part · 2

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : l'Assemblée nationale ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Rassemblement National 29 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Ensemble pour la République 27 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 9 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Socialistes et apparentés 14 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Droite Républicaine 5 pour · 0 contre · 5 abstentions

Pour

Abstention

Écologiste et Social 16 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Les Démocrates 20 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Horizons & Indépendants 10 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Gauche Démocrate et Républicaine 4 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Union des droites pour la République 0 pour · 0 contre · 5 abstentions

Abstention

Non inscrit 4 pour · 0 contre · 2 abstentions

Pour

Abstention

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.