Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

Libellé officiel : l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).

Dossier : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

Ce texte organise concrètement le retour de biens culturels à des États qui en ont été privés par des appropriations illicites. Il est porté par le gouvernement sous forme de projet de loi et a été adopté en commission mixte paritaire, c'est-à-dire après accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Pour l'adopterLes partisans y voient un moyen de réparer des injustices historiques en permettant aux États spoliés de récupérer des œuvres ou objets qui leur appartiennent légitimement.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait que cette obligation ne complique les échanges culturels ou ne crée des précédents juridiques difficiles à gérer pour les musées et collections privées.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr ·

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a adopté

141 pour0 contre12 abstentions2 non-votants

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Président du groupe "Les Démocrates".

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Urne ouverte jusqu'au 20 septembre 2026 : le dépouillement tombe ce dimanche-là, pour tout le monde en même temps. Aucun décompte partiel : ton vote est un bulletin, pas un like. 0 citoyen a déjà voté.

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Le débat

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