L'hémicycle en miroir › Scrutin n° 5939Assemblée nationale · 31 mars 2026 · Économie et travail
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L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Libellé officiel : l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que l'Assemblée a voté l'Assemblée nationale a adopté
94 pour38 contre0 abstentions1 non-votant
Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Partager ce vote Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.
Et toi, qu'aurais-tu voté ? Moins de 30 bulletins citoyens sur ce scrutin : le résultat n'est pas publié. Sous ce plancher, il ne voudrait rien dire et trahirait le secret du vote.
Qui a voté quoi 133 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.
Rassemblement National — 36 membres Ensemble pour la République — 21 membres La France insoumise - Nouveau Front Populaire — 19 membres Socialistes et apparentés — 12 membres Droite Républicaine — 13 membres Écologiste et Social — 6 membres Les Démocrates — 4 membres Horizons & Indépendants — 9 membres Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — 1 membres Gauche Démocrate et Républicaine — 1 membres UDR — 5 membres Non inscrit — 6 membres RN EPR LFI-NFP SOC DR HOR Romain Baubry — Rassemblement National — Pour José Beaurain — Rassemblement National — Pour Théo Bernhardt — Rassemblement National — Pour Sophie Blanc — Rassemblement National — Pour Jérôme Buisson — Rassemblement National — Pour Roger Chudeau — Rassemblement National — Pour Sandrine Dogor-Such — Rassemblement National — Pour Nicolas Dragon — Rassemblement National — Pour Frédéric Falcon — Rassemblement National — Pour Jonathan Gery — Rassemblement National — Pour Christian Girard — Rassemblement National — Pour Antoine Golliot — Rassemblement National — Pour José Gonzalez — Rassemblement National — Pour Florence Goulet — Rassemblement National — Pour Alexandre Sabatou — Rassemblement National — Pour Julien Guibert — Rassemblement National — Pour Jordan Guitton — Rassemblement National — Pour Timothée Houssin — Rassemblement National — Pour Sébastien Humbert — Rassemblement National — Pour Tiffany Joncour — Rassemblement National — Pour Robert Le Bourgeois — Rassemblement National — Pour René Lioret — Rassemblement National — Pour Christine Loir — Rassemblement National — Pour Marie-France Lorho — Rassemblement National — Pour David Magnier — Rassemblement National — Pour Pascal Markowsky — Rassemblement National — Pour Patrice Martin — Rassemblement National — Pour Kévin Mauvieux — Rassemblement National — Pour Pierre Meurin — Rassemblement National — Pour Serge Muller — Rassemblement National — Pour Thierry Perez — Rassemblement National — Pour Lisette Pollet — Rassemblement National — Pour Julien Rancoule — Rassemblement National — Pour Matthias Renault — Rassemblement National — Pour Catherine Rimbert — Rassemblement National — Pour Laurence Robert-Dehault — Rassemblement National — Pour Anthony Brosse — Ensemble pour la République — Pour Danielle Brulebois — Ensemble pour la République — Pour Françoise Buffet — Ensemble pour la République — Pour Jean-François Rousset — Ensemble pour la République — Pour Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République — Pour Bertrand Sorre — Ensemble pour la République — Pour Corinne Vignon — Ensemble pour la République — Pour Sébastien Huyghe — Ensemble pour la République — Pour Brigitte Klinkert — Ensemble pour la République — Pour Daniel Labaronne — Ensemble pour la République — Pour Didier Le Gac — Ensemble pour la République — Pour Annaïg Le Meur — Ensemble pour la République — Pour Brigitte Liso — Ensemble pour la République — Pour Sylvain Maillard — Ensemble pour la République — Pour Bastien Marchive — Ensemble pour la République — Pour Denis Masséglia — Ensemble pour la République — Pour Ludovic Mendes — Ensemble pour la République — Pour Laure Miller — Ensemble pour la République — Pour Charles Rodwell — Ensemble pour la République — Pour Marie-Philippe Lubet — Ensemble pour la République — Pour Yaël Braun-Pivet — Ensemble pour la République — N’a pas pris part Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Pierre-Yves Cadalen — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Sophia Chikirou — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Karen Erodi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Mathilde Feld — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Emmanuel Fernandes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Sylvie Ferrer — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Andrée Taurinya — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Clémence Guetté — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Jérôme Legavre — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Murielle Lepvraud — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Élisa Martin — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Marianne Maximi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Sandrine Nosbé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Nathalie Oziol — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre René Pilato — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Thomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — Contre Marie-José Allemand — Socialistes et apparentés — Contre Laurent Baumel — Socialistes et apparentés — Contre Belkhir Belhaddad — Socialistes et apparentés — Contre Karim Benbrahim — Socialistes et apparentés — Contre Sandrine Runel — Socialistes et apparentés — Contre Sébastien Saint-Pasteur — Socialistes et apparentés — Contre Chantal Jourdan — Socialistes et apparentés — Contre Jacques Oberti — Socialistes et apparentés — Contre Marc Pena — Socialistes et apparentés — Contre Christophe Proença — Socialistes et apparentés — Contre Claudia Rouaux — Socialistes et apparentés — Contre Fabrice Roussel — Socialistes et apparentés — Contre Thibault Bazin — Droite Républicaine — Pour Sylvie Bonnet — Droite Républicaine — Pour Ian Boucard — Droite Républicaine — Pour Jean-Luc Bourgeaux — Droite Républicaine — Pour Hubert Brigand — Droite Républicaine — Pour Marie-Christine Dalloz — Droite Républicaine — Pour Julien Dive — Droite Républicaine — Pour Patrick Hetzel — Droite Républicaine — Pour Éric Pauget — Droite Républicaine — Pour Nicolas Ray — Droite Républicaine — Pour Eric Liégeon — Droite Républicaine — Pour Élisabeth de Maistre — Droite Républicaine — Pour Christelle Minard — Droite Républicaine — Pour Pouria Amirshahi — Écologiste et Social — Contre Cyrielle Chatelain — Écologiste et Social — Contre Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social — Contre Jean-Claude Raux — Écologiste et Social — Contre Sandra Regol — Écologiste et Social — Contre Boris Tavernier — Écologiste et Social — Contre Delphine Lingemann — Les Démocrates — Pour Éric Martineau — Les Démocrates — Pour Hubert Ott — Les Démocrates — Pour Sabine Thillaye — Les Démocrates — Pour Thierry Benoit — Horizons & Indépendants — Pour Jean-Michel Brard — Horizons & Indépendants — Pour Nathalie Colin-Oesterlé — Horizons & Indépendants — Pour Philippe Fait — Horizons & Indépendants — Pour Félicie Gérard — Horizons & Indépendants — Pour François Jolivet — Horizons & Indépendants — Pour Thomas Lam — Horizons & Indépendants — Pour Frédéric Valletoux — Horizons & Indépendants — Pour Benoît Blanchard — Horizons & Indépendants — Pour Laurent Mazaury — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — Pour Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine — Contre Alexandre Allegret-Pilot — UDR — Pour Matthieu Bloch — UDR — Pour Marc Chavent — UDR — Pour Olivier Fayssat — UDR — Pour Pierre-Henri Carbonnel — UDR — Pour Edwige Diaz — Non inscrit — Pour Frank Giletti — Non inscrit — Pour Hervé Berville — Non inscrit — Pour Béatrice Bellamy — Non inscrit — Pour Christine Engrand — Non inscrit — Pour Lionel Vuibert — Non inscrit — Pour 94 38 0 1 Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : l'Assemblée nationale ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.
Rassemblement National 36 pour · 0 contre · 0 abstention Ensemble pour la République 20 pour · 0 contre · 0 abstention La France insoumise - Nouveau Front Populaire 0 pour · 19 contre · 0 abstention Socialistes et apparentés 0 pour · 12 contre · 0 abstention Droite Républicaine 13 pour · 0 contre · 0 abstention Écologiste et Social 0 pour · 6 contre · 0 abstention Les Démocrates 4 pour · 0 contre · 0 abstention Horizons & Indépendants 9 pour · 0 contre · 0 abstention Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 pour · 0 contre · 0 abstention Gauche Démocrate et Républicaine 0 pour · 1 contre · 0 abstention UDR 5 pour · 0 contre · 0 abstention Non inscrit 6 pour · 0 contre · 0 abstention Le débat Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.
Pour (0) Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.
Contre (0) Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.
Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.
À lire, à voir (0) Aucune source versée. Un article, une vidéo, un document qui éclaire le sujet ? Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.