Dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
167 scrutins publics à l'Assemblée nationale du 30 mars 2026 au 5 mai 2026 : 59 adoptés, 108 rejetés.
Où en est le texte
Étapes, textes et rapports : le dossier sur le site de l'Assemblée nationale.
Les votes qui comptent. Et toi ?
adoptéL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre… adoptéProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptéProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptéL’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rejetéLa motion n° 278 tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les…Séance par séance à l'Assemblée
mardi 5 mai mardi 7 avril mercredi 1 avril mardi 31 mars lundi 30 marsLes derniers articles et amendements votés
rejetéL'amendement n° 1024 après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et… rejetéL'amendement n° 635 et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du… rejetéL'amendement n° 1035 après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et… rejetéL'amendement n° 600 et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte… rejetéL'amendement n° 617 et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de… rejetéL'amendement n° 330 de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… adoptéL'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rejetéL'amendement n° 1032 après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et… rejetéL'amendement n° 602 et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte… rejetéL'amendement n° 491 de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… rejetéL'amendement n° 355 à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et… adoptéL'amendement n° 905 (rect.) à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… adoptéL'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptéL'amendement n° 693 et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte… adoptéL'amendement n° 803 après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et… rejetéL'amendement n° 517 à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et… rejetéL'amendement n° 256 après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et… adoptéL'amendement n° 664 après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et… rejetéL'amendement n° 641 à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et… adoptéL'amendement n° 696 après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et… rejetéL'amendement n° 346 à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et… rejetéL'amendement n° 587 après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et… rejetéL'amendement n° 548 à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptéL'amendement n° 227 et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte… adoptéL'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptéL'amendement n° 1069 de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les… adoptéL'amendement n° 884 après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et… rejetéL'amendement n° 360 à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et… rejetéL'amendement n° 386 et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la… rejetéL'amendement n° 77 et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi… rejetéL’amendement n° 63 rectifié ter à l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales… rejetéL’amendement n° 55 rectifié sexies à l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… rejetéL’amendement n° 54 rectifié quinquies à l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… rejetéL’amendement n° 74 à l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesDécomptes officiels de l'Assemblée nationale et du Sénat, repris sans commentaire. Chaque scrutin ouvre une urne citoyenne indicative, à bulletin secret.