L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre…

Libellé officiel : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte durcit les moyens de lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et à l'impôt en élargissant les pouvoirs de contrôle et en alourdissant les sanctions. Il est porté par le gouvernement sous forme de projet de loi et adopté en commission mixte paritaire, étape où députés et sénateurs trouvent un accord avant le vote final.

Pour l'adopterLes partisans y voient une mesure concrète pour réduire les pertes financières de l'État et des organismes sociaux en ciblant les fraudeurs avec des outils de vérification renforcés.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait une extension excessive des pouvoirs de contrôle pouvant toucher des situations légitimes ou alourdir les démarches administratives pour les honnêtes contribuables.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. ·

Ce que le Sénat a voté

le Sénat a adopté

244 pour99 contre0 abstentions

Décompte officiel, open data du Sénat (base DOSLEG), présenté tel que publié.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne ouverte jusqu'au 20 septembre 2026 : le dépouillement tombe ce dimanche-là, pour tout le monde en même temps. Aucun décompte partiel : ton vote est un bulletin, pas un like. 0 citoyen a déjà voté.

Rattache ta commune pour voter : un bulletin par compte, secret comme dans l'isoloir.

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

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