J-30· dépouillement

Sénat · 20 juillet 2018 · Logement et urbanisme

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L'amendement n° 1125 rectifié au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 29 du projet de…

Libellé officiel : sur l'amendement n° 1125 rectifié, présenté par Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 29 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Ce que le Sénat a voté

le Sénat a adopté

200 pour143 contre1 abstentions

Décompte officiel, open data du Sénat (base DOSLEG), présenté tel que publié.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 16 septembre 2018 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

348 positions publiées par le Sénat, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — 348 membresAnnie Delmont-Koropoulis — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourArnaud Bazin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourSébastien Meurant — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJacqueline Eustache-Brinio — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourClaudine Thomas — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourFrédérique Puissat — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Pierre Corbisez — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourChristine Herzog — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourLaure Darcos — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMartin Lévrier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMarta de CIDRAC — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean SOL — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourÉvelyne Renaud-Garabedian — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Pierre Bansard — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourRonan le Gleut — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourStéphane Artano — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourNathalie Delattre — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourFlorence Lassarade — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourHenri Leroy — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourPascale Bories — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJérôme Bascher — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourÉvelyne Perrot — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourYves Bouloux — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourVincent Segouin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAlain Dufaut — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourYvon Collin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourPhilippe Adnot — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourPhilippe Nachbar — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Claude Carle — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Paul Émorine — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourClaude Haut — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAlain Joyandet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourCharles Revet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAlain Richard — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Pierre Vial — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean Bizet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourBernard Fournier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourRobert Laufoaulu — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourRobert del PICCHIA — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Noël Guérini — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourGérard Cornu — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourGérard Dériot — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourBernard Cazeau — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourLadislas Poniatowski — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourRoger Karoutchi — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourGérard Longuet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourCharles Guené — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourBruno Sido — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean Louis Masson — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAlain Fouché — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMarc-Philippe Daubresse — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAlain Schmitz — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourBruno Retailleau — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourRichard Yung — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJoëlle Garriaud-Maylam — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourChristian Cambon — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourPatricia Schillinger — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourFrançois-Noël Buffet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourÉlisabeth Lamure — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourColette Mélot — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourFabienne Keller — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourPhilippe Dominati — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJackie Pierre — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAlain Milon — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourBenoît Huré — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourPhilippe BAS — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourRémy Pointereau — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMarc Laménie — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourCatherine Dumas — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourFrançois Pillet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAntoine Lefèvre — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAlbéric de MONTGOLFIER — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourDaniel Laurent — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourDidier Guillaume — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourChristophe-André Frassa — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMichel Magras — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMarie-Thérèse Bruguière — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourRobert Navarro — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourFrançoise Cartron — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAlain Chatillon — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourFrançoise Laborde — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourDominique de LEGGE — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Pierre Leleux — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourColette Giudicelli — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourPhilippe Paul — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourBruno Gilles — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourRaymond Vall — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourFrançois Patriat — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-François Mayet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAlain Houpert — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourGeorges Patient — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourCatherine Deroche — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAndré Reichardt — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourPierre Frogier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Claude Requier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMichel Savin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-François Husson — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourFrançois Grosdidier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJoël Guerriau — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourRonan Dantec — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourThani Mohamed Soilihi — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourPierre Charon — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAlain Bertrand — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAndré Gattolin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourSophie Primas — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourRené-Paul Savary — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourFrançois Calvet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Noël Cardoux — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourÉdouard Courtial — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourPascale Gruny — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourChristine Lanfranchi Dorgal — Le Sénat ne publie pas 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groupe dans ses données ouvertes — PourPhilippe Mouiller — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourRené Danesi — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMichel Forissier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJérôme Bignon — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourGilbert Bouchet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Yves Roux — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAlain Marc — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAnne-Marie Bertrand — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Marie Morisset — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJacques Grosperrin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourPascal Allizard — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMichel Raison — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMarie Mercier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMichel Vaspart — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourLouis-Jean de NICOLAY — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean Pierre Vogel — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourDominique Estrosi Sassone — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Jacques Panunzi — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourCédric Perrin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourDaniel Chasseing — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJacques Genest — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJoseph Castelli — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Pierre Grand — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourCorinne Imbert — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourCatherine Di Folco — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourChantal Deseyne — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourBrigitte Micouleau — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourCyril Pellevat — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMichel Amiel — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMireille Jouve — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourNicole Duranton — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourClaude Malhuret — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourClaude Nougein — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMathieu Darnaud — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourGuillaume Arnell — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourPatricia Morhet-Richaud — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAnne Chain-Larché — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-François Rapin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourFrédérique Gerbaud — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourPierre Cuypers — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJordi Ginesta — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourChristophe Priou — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Pierre Decool — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourPhilippe Pemezec — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourGuillaume Chevrollier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJosiane Costes — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourNoëlle Rauscent — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourOlivier Léonhardt — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourDominique Théophile — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourAbdallah Hassani — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourDidier Rambaud — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourChristine Bonfanti-Dossat — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Marc Boyer — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourÉric Gold — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Raymond Hugonet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourBernard Bonne — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourHugues Saury — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourIsabelle Raimond-Pavero — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMuriel Jourda — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMarie-Christine Chauvin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourLaurent Duplomb — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourSerge Babary — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourStéphane Piednoir — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourArnaud de BELENET — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourEmmanuel Capus — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourVéronique Guillotin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourFranck Menonville — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourOlivier Paccaud — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMartine Berthet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourBrigitte Lherbier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJean-Louis Lagourgue — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourDany Wattebled — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMax Brisson — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMaryse Carrère — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourFrédéric Marchand — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourCéline Boulay-Espéronnier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourJulien Bargeton — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourViviane Malet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourMichel Dennemont — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — PourCatherine Procaccia — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — AbstentionClaudine Kauffmann — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — N’a pas pris partGérard Larcher — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — N’a pas pris partCatherine Troendlé — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — N’a pas pris partStéphane Ravier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — N’a pas pris partRachid Temal — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreBernard Jomier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContrePascal Savoldelli — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreSophie Taillé-Polian — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJocelyne Guidez — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreFabien GAY — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreMichel Laugier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreChristine Lavarde — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreNadia Sollogoub — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreVictoire Jasmin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreAlain Cazabonne — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreLaurence Harribey — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreNadine Grelet-Certenais — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreSonia de LA PROVÔTÉ — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreMichèle Vullien — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJean-Paul Prince — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreDominique Vérien — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreCéline Brulin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreCathy Apourceau-Poly — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreRoland Courteau — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContrePhilippe Madrelle — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreSimon Sutour — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreYves Détraigne — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreFrançoise Férat — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJean-Pierre Sueur — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJean-Marie Vanlerenberghe — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreValérie Létard — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJean-Marc Todeschini — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContrePierre-Yves Collombat — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJean-Marie Bockel — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreDavid Assouline — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreCatherine Morin-Desailly — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreÉliane Assassi — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContrePhilippe Dallier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreDaniel Dubois — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreNathalie Goulet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreHervé Maurey — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJean-Jacques Lozach — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreYannick Botrel — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreClaudine Lepage — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreSamia Ghali — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreMarc Daunis — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreMaryvonne Blondin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreSophie Joissains — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJean-Luc Fichet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreYves Daudigny — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreRachel Mazuir — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreClaude Bérit-Débat — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreSylvie Goy-Chavent — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreMichel Boutant — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreNicole Bonnefoy — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreMartial Bourquin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJean-Yves Leconte — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreHélène Conway-Mouret — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreLaurence Cohen — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses 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Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreFranck Montaugé — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreOlivier Cigolotti — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreLana Tetuanui — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreNuihau Laurey — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreCorinne Féret — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreBernard Delcros — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJacques le Nay — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreMonique Lubin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreGilbert-Luc Devinaz — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreCatherine Conconne — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreGérard Poadja — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJean-Michel Houllegatte — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJean-Marie Mizzon — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreGuillaume Gontard — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJean-Pierre Moga — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJean-Claude Tissot — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContrePierre Louault — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreSylvie Vermeillet — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreÉric Kerrouche — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreAngèle Préville — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJean-Marie Janssens — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreCatherine Fournier — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreMichel Dagbert — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreSabine van Heghe — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContrePatrice Joly — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreJoël Bigot — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreOlivier Jacquin — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreMichelle Gréaume — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreOlivier Henno — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreNassimah Dindar — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreXavier Iacovelli — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContrePierre Ouzoulias — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreMartine Filleul — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreLaurent Lafon — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreDenise Saint-Pé — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreViviane Artigalas — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreRémi Féraud — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — ContreMarie-Pierre de LA GONTRIE — Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes — Contre
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Le Sénat ne publie pas l'appartenance de groupe dans ses données ouvertes 200 pour · 143 contre · 1 abstention

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