Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des…

Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Dossier : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

Ce texte élargit les outils de l'agence qui gère les biens saisis ou confisqués dans les affaires criminelles. Il facilite aussi le travail des experts judiciaires en clarifiant leurs missions. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale.

Pour l'adopterLes partisans y voient un moyen de rendre plus efficace la lutte contre la criminalité en optimisant la gestion des avoirs confisqués.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait une extension des pouvoirs de l'agence au détriment des droits des personnes concernées par les saisies.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr ·

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a adopté

93 pour20 contre2 abstentions1 non-votant

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

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Le débat

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