J-36· dépouillement

Assemblée nationale · 3 juin 2026 · Économie et travail

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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des…

Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Dossier : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

Ce texte élargit les outils de l'agence qui gère les biens saisis ou confisqués dans les affaires criminelles. Il facilite aussi le travail des experts judiciaires en clarifiant leurs missions. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale.

Pour l'adopterLes partisans y voient un moyen de rendre plus efficace la lutte contre la criminalité en optimisant la gestion des avoirs confisqués.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait une extension des pouvoirs de l'agence au détriment des droits des personnes concernées par les saisies.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr ·

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a adopté

93 pour20 contre2 abstentions1 non-votant

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 20 septembre 2026 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

116 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Rassemblement National — 29 membresEnsemble pour la République — 17 membresLa France insoumise - Nouveau Front Populaire — 20 membresSocialistes et apparentés — 12 membresDroite Républicaine — 5 membresÉcologiste et Social — 13 membresLes Démocrates — 6 membresHorizons & Indépendants — 6 membresLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — 3 membresGauche Démocrate et Républicaine — 1 membresUnion des droites pour la République — 2 membresNon inscrit — 2 membresRNEPRLFI-NFPSOCEcoSDemThéo Bernhardt — Rassemblement National — PourEddy Casterman — Rassemblement National — PourMarc de Fleurian — Rassemblement National — PourSandrine Dogor-Such — Rassemblement National — PourEmmanuel Fouquart — Rassemblement National — PourJonathan Gery — Rassemblement National — PourYoann Gillet — Rassemblement National — PourGéraldine Grangier — Rassemblement National — PourEmeric Salmon — Rassemblement National — PourMichaël Taverne — Rassemblement National — PourJordan Guitton — Rassemblement National — PourLaurent Jacobelli — Rassemblement National — PourHélène Laporte — Rassemblement National — PourJulien Limongi — Rassemblement National — PourRené Lioret — Rassemblement National — PourChristine Loir — Rassemblement National — PourDavid Magnier — Rassemblement National — PourPascal Markowsky — Rassemblement National — PourSerge Muller — Rassemblement National — PourLisette Pollet — Rassemblement National — PourAngélique Ranc — Rassemblement National — PourJulien Rancoule — Rassemblement National — PourCatherine Rimbert — Rassemblement National — PourJoseph Rivière — Rassemblement National — PourLaurence Robert-Dehault — Rassemblement National — PourBéatrice Roullaud — Rassemblement National — PourCyril Tribuiani — Rassemblement National — PourCatherine Dellong Meng — Rassemblement National — PourÉdouard Jordan — Rassemblement National — PourAnthony Brosse — Ensemble pour la République — PourFrançoise Buffet — Ensemble pour la République — PourFrançois Cormier-Bouligeon — Ensemble pour la République — PourNicole Dubré-Chirat — Ensemble pour la République — PourJean-Marie Fiévet — Ensemble pour la République — PourCharles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République — PourJean Terlier — Ensemble pour la République — PourCaroline Yadan — Ensemble pour la République — PourJoséphine Missoffe — Ensemble pour la République — PourSébastien Huyghe — Ensemble pour la République — PourDaniel Labaronne — Ensemble pour la République — PourNicole Le Peih — Ensemble pour la République — PourSylvain Maillard — Ensemble pour la République — PourBastien Marchive — Ensemble pour la République — PourPauline Cestrières — Ensemble pour la République — PourCatherine Ibled — Ensemble pour la République — PourYaël Braun-Pivet — Ensemble pour la République — N’a pas pris partNadège Abomangoli — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreLaurent Alexandre — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreUgo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreLouis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreGabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreBérenger Cernon — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreSophia Chikirou — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreSylvie Ferrer — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreErsilia Soudais — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreAnne Stambach-Terrenoir — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreClémence Guetté — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreZahia Hamdane — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreArnaud Le Gall — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreÉlise Leboucher — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreSarah Legrain — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreClaire Lejeune — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreMurielle Lepvraud — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreMarianne Maximi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreRené Pilato — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreShéhérazade Bentorki — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreGuillaume Garot — Socialistes et apparentés — PourSébastien Saint-Pasteur — Socialistes et apparentés — PourMélanie Thomin — Socialistes et apparentés — PourFlorence Herouin-Léautey — Socialistes et apparentés — PourMarietta Karamanli — Socialistes et apparentés — PourGérard Leseul — Socialistes et apparentés — PourLaurent Lhardit — Socialistes et apparentés — PourSophie Pantel — Socialistes et apparentés — PourAnna Pic — Socialistes et apparentés — PourDominique Potier — Socialistes et apparentés — PourPierre Pribetich — Socialistes et apparentés — PourFabrice Roussel — Socialistes et apparentés — PourJosiane Corneloup — Droite Républicaine — PourMarie-Christine Dalloz — Droite Républicaine — PourNicolas Ray — Droite Républicaine — PourChristelle Minard — Droite Républicaine — PourAlix Fruchon — Droite Républicaine — PourPouria Amirshahi — Écologiste et Social — PourArnaud Bonnet — Écologiste et Social — PourNicolas Bonnet — Écologiste et Social — PourCharles Fournier — Écologiste et Social — PourDamien Girard — Écologiste et Social — PourSteevy Gustave — Écologiste et Social — PourCatherine Hervieu — Écologiste et Social — PourJulie Ozenne — Écologiste et Social — PourSandra Regol — Écologiste et Social — PourEva Sas — Écologiste et Social — PourNicolas Thierry — Écologiste et Social — PourBenjamin Lucas-Lundy — Écologiste et Social — AbstentionBoris Tavernier — Écologiste et Social — AbstentionDelphine Lingemann — Les Démocrates — PourEmmanuel Mandon — Les Démocrates — PourSophie Mette — Les Démocrates — PourLouise Morel — Les Démocrates — PourHubert Ott — Les Démocrates — PourAnne Bergantz — Les Démocrates — PourChristine Le Nabour — Horizons & Indépendants — PourSylvain Berrios — Horizons & Indépendants — PourFélicie Gérard — Horizons & Indépendants — PourLaetitia Saint-Paul — Horizons & Indépendants — PourPierre Marle — Horizons & Indépendants — PourBenoît Blanchard — Horizons & Indépendants — PourJoël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourLaurent Mazaury — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourJean-Luc Warsmann — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourJulien Brugerolles — Gauche Démocrate et Républicaine — PourOlivier Fayssat — Union des droites pour la République — PourPierre-Henri Carbonnel — Union des droites pour la République — PourFlorent Boudié — Non inscrit — PourStella Dupont — Non inscrit — Pour
  • Pour · 93
  • Contre · 20
  • Abstention · 2
  • N’a pas pris part · 1

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : l'Assemblée nationale ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Rassemblement National 29 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Ensemble pour la République 16 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 0 pour · 20 contre · 0 abstention

Contre

Socialistes et apparentés 12 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Droite Républicaine 5 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Écologiste et Social 11 pour · 0 contre · 2 abstentions

Pour

Abstention

Les Démocrates 6 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Horizons & Indépendants 6 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Gauche Démocrate et Républicaine 1 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Union des droites pour la République 2 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non inscrit 2 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.