Assemblée nationale · 18 décembre 2025 · Sécurité et justice
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la…
Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
De quoi s'agit-il ?
Il s’agit d’une proposition de loi déposée par des parlementaires visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant la légalisation de 1975 et par l’ensemble des femmes concernées. Le texte est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Son périmètre couvre la réparation symbolique ou matérielle des conséquences de cette législation passée.
Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. ·
Ce que l'Assemblée a voté
l'Assemblée nationale a adopté
Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".
Et toi, qu'aurais-tu voté ?
Urne dépouillée le 8 février 2026 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.
Qui a voté quoi
94 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.
du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire 21 pour · 0 contre · 0 abstention
Pour
- Ségolène Amiot
- Rodrigo Arenas
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Sylvain Carrière
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Andy Kerbrat
- Bastien Lachaud
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Élisa Martin
- Mathilde Panot
- Thomas Portes
du groupe Socialistes et apparentés 16 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Ensemble pour la République 14 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Écologiste et Social 11 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Droite Républicaine 7 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Les Démocrates 7 pour · 0 contre · 0 abstention
NI 5 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Rassemblement National 4 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Horizons & Indépendants 4 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Union des droites pour la République 2 pour · 0 contre · 0 abstention
Le débat
Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.
Pour (0)
Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.
Contre (0)
Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.
Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.
À lire, à voir (0)
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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.