J-36· dépouillement

Assemblée nationale · 18 décembre 2025 · Sécurité et justice

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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la…

Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’une proposition de loi déposée par des parlementaires visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant la légalisation de 1975 et par l’ensemble des femmes concernées. Le texte est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Son périmètre couvre la réparation symbolique ou matérielle des conséquences de cette législation passée.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. ·

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a adopté

93 pour0 contre0 abstentions1 non-votant

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 8 février 2026 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

94 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Rassemblement National — 4 membresEnsemble pour la République — 15 membresLa France insoumise - Nouveau Front Populaire — 21 membresSocialistes et apparentés — 16 membresDroite Républicaine — 6 membresÉcologiste et Social — 11 membresLes Démocrates — 7 membresHorizons & Indépendants — 4 membresLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — 2 membresUnion des droites pour la République — 2 membresNon inscrit — 6 membresEPRLFI-NFPSOCDREcoSDemNIThéo Bernhardt — Rassemblement National — PourJean-Philippe Tanguy — Rassemblement National — PourChristine Loir — Rassemblement National — PourAngélique Ranc — Rassemblement National — PourAnthony Brosse — Ensemble pour la République — PourPierre Cazeneuve — Ensemble pour la République — PourFrançois Cormier-Bouligeon — Ensemble pour la République — PourJulie Delpech — Ensemble pour la République — PourNicole Dubré-Chirat — Ensemble pour la République — PourGuillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République — PourCharles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République — PourPrisca Thevenot — Ensemble pour la République — PourCaroline Yadan — Ensemble pour la République — PourChristophe Mongardien — Ensemble pour la République — PourChristophe Marion — Ensemble pour la République — PourGraziella Melchior — Ensemble pour la République — PourLaure Miller — Ensemble pour la République — PourVéronique Riotton — Ensemble pour la République — PourYaël Braun-Pivet — Ensemble pour la République — N’a pas pris partSégolène Amiot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourRodrigo Arenas — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAnaïs Belouassa-Cherifi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSylvain Carrière — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourGabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourBérenger Cernon — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourJean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourEmmanuel Fernandes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSylvie Ferrer — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourArnaud Saint-Martin — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourPaul Vannier — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourClémence Guetté — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAndy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourBastien Lachaud — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAntoine Léaument — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourÉlise Leboucher — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSarah Legrain — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourClaire Lejeune — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourÉlisa Martin — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMathilde Panot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourThomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMarie-Noëlle Battistel — Socialistes et apparentés — PourBelkhir Belhaddad — Socialistes et apparentés — PourArthur Delaporte — Socialistes et apparentés — PourRomain Eskenazi — Socialistes et apparentés — PourDenis Fégné — Socialistes et apparentés — PourIsabelle Santiago — Socialistes et apparentés — PourCéline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés — PourBoris Vallaud — Socialistes et apparentés — PourJérôme Guedj — Socialistes et apparentés — PourStéphane Hablot — Socialistes et apparentés — PourMarietta Karamanli — Socialistes et apparentés — PourLaurent Lhardit — Socialistes et apparentés — PourJacques Oberti — Socialistes et apparentés — PourSophie Pantel — Socialistes et apparentés — PourChristophe Proença — Socialistes et apparentés — PourValérie Rossi — Socialistes et apparentés — PourÉmilie Bonnivard — Droite Républicaine — PourVincent Descoeur — Droite Républicaine — PourVirginie Duby-Muller — Droite Républicaine — PourVincent Rolland — Droite Républicaine — PourChristelle Minard — Droite Républicaine — PourNicolas Tryzna — Droite Républicaine — PourKarim Ben Cheikh — Écologiste et Social — PourNicolas Bonnet — Écologiste et Social — PourMarie-Charlotte Garin — Écologiste et Social — PourCatherine Hervieu — Écologiste et Social — PourJulie Ozenne — Écologiste et Social — PourSébastien Peytavie — Écologiste et Social — PourMarie Pochon — Écologiste et Social — PourJean-Claude Raux — Écologiste et Social — PourSandra Regol — Écologiste et Social — PourSandrine Rousseau — Écologiste et Social — PourBoris Tavernier — Écologiste et Social — PourGéraldine Bannier — Les Démocrates — PourRomain Daubié — Les Démocrates — PourSandrine Josso — Les Démocrates — PourPhilippe Latombe — Les Démocrates — PourÉric Martineau — Les Démocrates — PourHubert Ott — Les Démocrates — PourAnne Bergantz — Les Démocrates — PourThomas Lam — Horizons & Indépendants — PourDidier Lemaire — Horizons & Indépendants — PourXavier Roseren — Horizons & Indépendants — PourFrédéric Valletoux — Horizons & Indépendants — PourJoël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourLaurent Mazaury — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourAlexandre Allegret-Pilot — Union des droites pour la République — PourOlivier Fayssat — Union des droites pour la République — PourPascale Bordes — Non inscrit — PourFlorent Boudié — Non inscrit — PourValérie Bazin-Malgras — Non inscrit — PourBéatrice Bellamy — Non inscrit — PourJean Moulliere — Non inscrit — PourPhilippe Bonnecarrère — Non inscrit — Pour
  • Pour · 93
  • Contre · 0
  • Abstention · 0
  • N’a pas pris part · 1

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : l'Assemblée nationale ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Rassemblement National 4 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Ensemble pour la République 14 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 21 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Socialistes et apparentés 16 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Droite Républicaine 6 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Écologiste et Social 11 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Les Démocrates 7 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Horizons & Indépendants 4 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Union des droites pour la République 2 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non inscrit 6 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.