Assemblée nationale · 3 juin 2026

L'amendement n° 12 à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de…

Libellé officiel : l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Dossier : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

De quoi s'agit-il ?

Lire le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a rejeté

60 pour63 contre3 abstentions1 non-votant

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine".

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 20 septembre 2026 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

127 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Rassemblement National — 38 membresEnsemble pour la République — 20 membresLa France insoumise - Nouveau Front Populaire — 16 membresSocialistes et apparentés — 17 membresDroite Républicaine — 5 membresÉcologiste et Social — 13 membresLes Démocrates — 5 membresHorizons & Indépendants — 6 membresLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — 2 membresUnion des droites pour la République — 2 membresNon inscrit — 3 membresRNEPRLFI-NFPSOCEcoSHORJosé Beaurain — Rassemblement National — PourThéo Bernhardt — Rassemblement National — PourSophie Blanc — Rassemblement National — PourEddy Casterman — Rassemblement National — PourNathalie Da Conceicao Carvalho — Rassemblement National — PourMarc de Fleurian — Rassemblement National — PourSandrine Dogor-Such — Rassemblement National — PourEmmanuel Fouquart — Rassemblement National — PourJonathan Gery — Rassemblement National — PourYoann Gillet — Rassemblement National — PourChristian Girard — Rassemblement National — PourGéraldine Grangier — Rassemblement National — PourEmeric Salmon — Rassemblement National — PourMichaël Taverne — Rassemblement National — PourJordan Guitton — Rassemblement National — PourMarine Hamelet — Rassemblement National — PourLaurent Jacobelli — Rassemblement National — PourPascal Jenft — Rassemblement National — PourTiffany Joncour — Rassemblement National — PourHélène Laporte — Rassemblement National — PourRené Lioret — Rassemblement National — PourChristine Loir — Rassemblement National — PourMarie-France Lorho — Rassemblement National — PourPhilippe Lottiaux — Rassemblement National — PourDavid Magnier — Rassemblement National — PourClaire Marais-Beuil — Rassemblement National — PourPascal Markowsky — Rassemblement National — PourKévin Mauvieux — Rassemblement National — PourSerge Muller — Rassemblement National — PourAngélique Ranc — Rassemblement National — PourJulien Rancoule — Rassemblement National — PourJoseph Rivière — Rassemblement National — PourLaurence Robert-Dehault — Rassemblement National — PourBéatrice Roullaud — Rassemblement National — PourCyril Tribuiani — Rassemblement National — PourBernard Chaumeil — Rassemblement National — PourCatherine Dellong Meng — Rassemblement National — PourÉdouard Jordan — Rassemblement National — PourPierre Cazeneuve — Ensemble pour la République — AbstentionYaël Braun-Pivet — Ensemble pour la République — N’a pas pris partAnthony Brosse — Ensemble pour la République — ContreFrançoise Buffet — Ensemble pour la République — ContreJulie Delpech — Ensemble pour la République — ContreNicole Dubré-Chirat — Ensemble pour la République — ContreJean-Marie Fiévet — Ensemble pour la République — ContreJean-François Rousset — Ensemble pour la République — ContreCharles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République — ContreJean Terlier — Ensemble pour la République — ContrePrisca Thevenot — Ensemble pour la République — ContreCaroline Yadan — Ensemble pour la République — ContreSébastien Huyghe — Ensemble pour la République — ContreNicole Le Peih — Ensemble pour la République — ContreMarie Lebec — Ensemble pour la République — ContreSylvain Maillard — Ensemble pour la République — ContreBastien Marchive — Ensemble pour la République — ContrePatricia Lemoine — Ensemble pour la République — ContrePauline Cestrières — Ensemble pour la République — ContreCatherine Ibled — Ensemble pour la République — ContreLaurent Alexandre — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreSégolène Amiot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreUgo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreSylvain Carrière — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreSophia Chikirou — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreSébastien Delogu — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreEmmanuel Fernandes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreErsilia Soudais — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreAnne Stambach-Terrenoir — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContrePaul Vannier — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreZahia Hamdane — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreAndy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreÉlise Leboucher — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreSarah Legrain — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreClaire Lejeune — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreSandrine Nosbé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — ContreChantal Jourdan — Socialistes et apparentés — PourGérard Leseul — Socialistes et apparentés — PourDominique Potier — Socialistes et apparentés — PourMarie-Noëlle Battistel — Socialistes et apparentés — ContreKarim Benbrahim — Socialistes et apparentés — ContreColette Capdevielle — Socialistes et apparentés — ContreGuillaume Garot — Socialistes et apparentés — ContreSébastien Saint-Pasteur — Socialistes et apparentés — ContreFlorence Herouin-Léautey — Socialistes et apparentés — ContreMarietta Karamanli — Socialistes et apparentés — ContreLaurent Lhardit — Socialistes et apparentés — ContreSophie Pantel — Socialistes et apparentés — ContreMarc Pena — Socialistes et apparentés — ContreAnna Pic — Socialistes et apparentés — ContreChristine Pirès Beaune — Socialistes et apparentés — ContrePierre Pribetich — Socialistes et apparentés — ContreFabrice Roussel — Socialistes et apparentés — ContreVirginie Duby-Muller — Droite Républicaine — PourÉric Pauget — Droite Républicaine — PourVincent Rolland — Droite Républicaine — PourÉlisabeth de Maistre — Droite Républicaine — PourCendrine Chazé — Droite Républicaine — PourPouria Amirshahi — Écologiste et Social — PourNicolas Bonnet — Écologiste et Social — PourCharles Fournier — Écologiste et Social — PourDamien Girard — Écologiste et Social — PourSteevy Gustave — Écologiste et Social — PourJulie Ozenne — Écologiste et Social — PourJean-Claude Raux — Écologiste et Social — PourSandra Regol — Écologiste et Social — PourNicolas Thierry — Écologiste et Social — PourEmmanuel Duplessy — Écologiste et Social — ContreCatherine Hervieu — Écologiste et Social — ContreBenjamin Lucas-Lundy — Écologiste et Social — ContreBoris Tavernier — Écologiste et Social — ContreSophie Mette — Les Démocrates — ContreLouise Morel — Les Démocrates — ContreHubert Ott — Les Démocrates — ContreAnne Bergantz — Les Démocrates — ContreSabine Gervais — Les Démocrates — ContreSylvain Berrios — Horizons & Indépendants — PourPierre Henriet — Horizons & Indépendants — PourFélicie Gérard — Horizons & Indépendants — AbstentionLaetitia Saint-Paul — Horizons & Indépendants — AbstentionPierre Marle — Horizons & Indépendants — ContreBenoît Blanchard — Horizons & Indépendants — ContreLaurent Mazaury — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — ContreJean-Luc Warsmann — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — ContreOlivier Fayssat — Union des droites pour la République — PourAntoine Valentin — Union des droites pour la République — PourValérie Bazin-Malgras — Non inscrit — PourFlorent Boudié — Non inscrit — ContreGabriel Amard — Non inscrit — Contre
  • Pour · 60
  • Contre · 63
  • Abstention · 3
  • N’a pas pris part · 1

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : l'Assemblée nationale ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Droite Républicaine 5 pour · 0 contre · 0 abstention

Les Démocrates 0 pour · 5 contre · 0 abstention

Horizons & Indépendants 2 pour · 2 contre · 2 abstentions

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 0 pour · 2 contre · 0 abstention

Union des droites pour la République 2 pour · 0 contre · 0 abstention

Non inscrit 1 pour · 2 contre · 0 abstention

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.