J-36· dépouillement

Assemblée nationale · 16 février 2026 · Institutions et démocratie

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Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies…

Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce texte de type proposition de loi, déposé par des parlementaires, porte sur l'extension des conditions permettant aux mairies de préempter des baux commerciaux. Il concerne spécifiquement les sociétés civiles immobilières dans le cadre d'une première lecture à l'Assemblée nationale. La préemption permet à une collectivité de se substituer à un acquéreur pour acheter un bien dans un périmètre défini.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. ·

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a adopté

57 pour15 contre0 abstentions2 non-votants

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 17 mai 2026 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Qui a voté quoi

74 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Rassemblement National — 14 membresEnsemble pour la République — 27 membresLa France insoumise - Nouveau Front Populaire — 10 membresSocialistes et apparentés — 4 membresDroite Républicaine — 2 membresÉcologiste et Social — 2 membresLes Démocrates — 3 membresHorizons & Indépendants — 3 membresLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — 1 membresGauche Démocrate et Républicaine — 1 membresUnion des droites pour la République — 1 membresNon inscrit — 6 membresRNEPRLFI-NFPSOCDemNIChristophe Bentz — Rassemblement National — ContreRoger Chudeau — Rassemblement National — ContreMarc de Fleurian — Rassemblement National — ContreFrédéric Falcon — Rassemblement National — ContreSophie-Laurence Roy — Rassemblement National — ContreJean-Philippe Tanguy — Rassemblement National — ContreFrédéric-Pierre Vos — Rassemblement National — ContreFrédéric Weber — Rassemblement National — ContreMarine Hamelet — Rassemblement National — ContreChristine Loir — Rassemblement National — ContreDavid Magnier — Rassemblement National — ContreClaire Marais-Beuil — Rassemblement National — ContrePatrice Martin — Rassemblement National — ContreLisette Pollet — Rassemblement National — ContreAnthony Brosse — Ensemble pour la République — PourVincent Caure — Ensemble pour la République — PourJean-René Cazeneuve — Ensemble pour la République — PourPierre Cazeneuve — Ensemble pour la République — PourNicole Dubré-Chirat — Ensemble pour la République — PourMarc Ferracci — Ensemble pour la République — PourJean-Luc Fugit — Ensemble pour la République — PourGuillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République — PourOlivia Grégoire — Ensemble pour la République — PourCharles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République — PourViolette Spillebout — Ensemble pour la République — PourStéphane Travert — Ensemble pour la République — PourCorinne Vignon — Ensemble pour la République — PourChristophe Mongardien — Ensemble pour la République — PourJoséphine Missoffe — Ensemble pour la République — PourJean-Michel Jacques — Ensemble pour la République — PourDaniel Labaronne — Ensemble pour la République — PourMarie Lebec — Ensemble pour la République — PourChristophe Marion — Ensemble pour la République — PourGraziella Melchior — Ensemble pour la République — PourPaul Midy — Ensemble pour la République — PourNatalia Pouzyreff — Ensemble pour la République — PourVéronique Riotton — Ensemble pour la République — PourNathalie Coggia — Ensemble pour la République — PourCatherine Ibled — Ensemble pour la République — PourSandrine Lalanne — Ensemble pour la République — PourYaël Braun-Pivet — Ensemble pour la République — N’a pas pris partNadège Abomangoli — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSégolène Amiot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourRodrigo Arenas — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourGabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourJean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAurélien Saintoul — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAnne Stambach-Terrenoir — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourAndrée Taurinya — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourMarie Mesmeur — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourSandrine Nosbé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire — PourArthur Delaporte — Socialistes et apparentés — PourStéphane Delautrette — Socialistes et apparentés — PourSophie Pantel — Socialistes et apparentés — PourValérie Rossi — Socialistes et apparentés — PourJosiane Corneloup — Droite Républicaine — PourLionel Duparay — Droite Républicaine — PourSandrine Rousseau — Écologiste et Social — PourBoris Tavernier — Écologiste et Social — PourGéraldine Bannier — Les Démocrates — PourÉric Martineau — Les Démocrates — PourAnne Bergantz — Les Démocrates — PourThomas Lam — Horizons & Indépendants — PourLise Magnier — Horizons & Indépendants — PourBéatrice Piron — Horizons & Indépendants — PourJoël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires — PourJulien Brugerolles — Gauche Démocrate et Républicaine — PourSophie Ricourt Vaginay — Union des droites pour la République — ContreHervé Berville — Non inscrit — PourÉric Woerth — Non inscrit — PourValérie Bazin-Malgras — Non inscrit — PourLoïc Kervran — Non inscrit — PourStella Dupont — Non inscrit — PourStéphanie Rist — Non inscrit — N’a pas pris part
  • Pour · 57
  • Contre · 15
  • Abstention · 0
  • N’a pas pris part · 2

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : l'Assemblée nationale ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Rassemblement National 0 pour · 14 contre · 0 abstention

Contre

Ensemble pour la République 26 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 10 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Socialistes et apparentés 4 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Droite Républicaine 2 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Écologiste et Social 2 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Les Démocrates 3 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Horizons & Indépendants 3 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Gauche Démocrate et Républicaine 1 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Union des droites pour la République 0 pour · 1 contre · 0 abstention

Contre

Non inscrit 5 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.