Assemblée nationale · 16 février 2026 · Institutions et démocratie
Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies…
Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
De quoi s'agit-il ?
Ce texte de type proposition de loi, déposé par des parlementaires, porte sur l'extension des conditions permettant aux mairies de préempter des baux commerciaux. Il concerne spécifiquement les sociétés civiles immobilières dans le cadre d'une première lecture à l'Assemblée nationale. La préemption permet à une collectivité de se substituer à un acquéreur pour acheter un bien dans un périmètre défini.
Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. ·
Ce que l'Assemblée a voté
l'Assemblée nationale a adopté
Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Et toi, qu'aurais-tu voté ?
Urne dépouillée le 17 mai 2026 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.
Qui a voté quoi
74 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.
du groupe Ensemble pour la République 26 pour · 0 contre · 0 abstention
Pour
- Anthony Brosse
- Vincent Caure
- Jean-René Cazeneuve
- Pierre Cazeneuve
- Nicole Dubré-Chirat
- Marc Ferracci
- Jean-Luc Fugit
- Guillaume Gouffier Valente
- Olivia Grégoire
- Charles Sitzenstuhl
- Violette Spillebout
- Stéphane Travert
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Joséphine Missoffe
- Jean-Michel Jacques
- Daniel Labaronne
- Marie Lebec
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Paul Midy
- Natalia Pouzyreff
- Véronique Riotton
- Nathalie Coggia
- Catherine Ibled
- Sandrine Lalanne
Non-votants
du groupe Rassemblement National 0 pour · 14 contre · 0 abstention
du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire 10 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Socialistes et apparentés 4 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Horizons & Indépendants 4 pour · 0 contre · 0 abstention
NI 3 pour · 0 contre · 0 abstention
Non-votants
du groupe Droite Républicaine 3 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Les Démocrates 3 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Écologiste et Social 2 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 pour · 0 contre · 0 abstention
Pour
du groupe Gauche Démocrate et Républicaine 1 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Union des droites pour la République 0 pour · 1 contre · 0 abstention
Contre
Le débat
Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.
Pour (0)
Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.
Contre (0)
Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.
Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.
À lire, à voir (0)
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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.