Assemblée nationale · 20 novembre 2024
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
De quoi s'agit-il ?
Ce texte, issu d'une proposition de députés, traite des conditions de régularisation des actes juridiques entachés de nullité dans le cadre d'une procédure législative. Il s'agit d'une première lecture à l'Assemblée nationale, étape où le texte est examiné avant transmission éventuelle au Sénat. Le mécanisme de purge des nullités vise à clarifier les règles applicables en cas d'irrégularités formelles ou substantielles.
Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. ·
Ce que l'Assemblée a voté
l'Assemblée nationale a adopté
Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".
Et toi, qu'aurais-tu voté ?
Urne dépouillée le 9 février 2025 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.
Qui a voté quoi
65 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.
du groupe Rassemblement National 19 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Socialistes et apparentés 10 pour · 0 contre · 0 abstention
NI 7 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Ensemble pour la République 7 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire 0 pour · 7 contre · 0 abstention
du groupe Horizons & Indépendants 4 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Droite Républicaine 3 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Écologiste et Social 2 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Les Démocrates 2 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Union des droites pour la République 2 pour · 0 contre · 0 abstention
du groupe Gauche Démocrate et Républicaine 1 pour · 0 contre · 0 abstention
Pour
Le débat
Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.
Pour (0)
Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.
Contre (0)
Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.
Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.
À lire, à voir (0)
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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.