Dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
24 scrutins publics à l'Assemblée nationale le 3 juin 2026 : 11 adoptés, 13 rejetés.
Où en est le texte
Étapes, textes et rapports : le dossier sur le site de l'Assemblée nationale.
Les votes qui comptent. Et toi ?
adoptéProposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des… adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de…Séance par séance à l'Assemblée
mercredi 3 juinLes derniers articles et amendements votés
adoptéL'amendement n° 50 à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence… adoptéL'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de… rejetéL'amendement n° 1 et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer… rejetéL'amendement n° 12 à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de… rejetéL'amendement n° 24 à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence… rejetéL'amendement n° 32 à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence… adoptéLe sous-amendement n° 65 à l'amendement n° 58 (rect.) à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à… rejetéL'amendement n° 31 de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens… rejetéL'amendement n° 30 de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens… adoptéL'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de… rejetéL'amendement n° 11 à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence… adoptéL'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de… rejetéL'amendement n° 13 à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence… rejetéL'amendement n° 40 à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence… rejetéL'amendement n° 27 à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence… adoptéL'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et… adoptéL'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de… adoptéL'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et… rejetéL'amendement n° 29 à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence… rejetéL'amendement n° 15 à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence… adoptéL'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de… rejetéL'amendement n° 28 de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens… adoptéL'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de…Décomptes officiels de l'Assemblée nationale et du Sénat, repris sans commentaire. Chaque scrutin ouvre une urne citoyenne indicative, à bulletin secret.