Assemblée nationale · 10 avril 2026 · Économie et travail
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales…
Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Dossier : Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
De quoi s'agit-il ?
Il s'agit d'une proposition de loi, déposée par des parlementaires, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte établit une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales dont le montant ou l'existence n'est pas contesté par le débiteur.
Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr ·
Ce que l'Assemblée a voté
l'Assemblée nationale a adopté
Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".
Et toi, qu'aurais-tu voté ?
Urne dépouillée le 17 mai 2026 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.
Qui a voté quoi
57 positions publiées par l'Assemblée nationale, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.
- Pour · 41
- Contre · 14
- N’a pas pris part · 2
Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : l'Assemblée nationale ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.
Rassemblement National 7 pour · 0 contre · 0 abstention
Ensemble pour la République 19 pour · 0 contre · 0 abstention
Pour
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Danielle Brulebois
- Julie Delpech
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean-Luc Fugit
- Olga Givernet
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Caroline Yadan
- Christophe Mongardien
- Sébastien Huyghe
- Michel Lauzzana
- Constance Le Grip
- Brigitte Liso
- Denis Masséglia
- Laure Miller
- Nathalie Coggia
- Benoît Larrouquis
- Sandrine Lalanne
Non-votants
La France insoumise - Nouveau Front Populaire 0 pour · 8 contre · 0 abstention
Socialistes et apparentés 5 pour · 0 contre · 0 abstention
Droite Républicaine 4 pour · 0 contre · 0 abstention
Écologiste et Social 0 pour · 4 contre · 0 abstention
Les Démocrates 1 pour · 0 contre · 0 abstention
Pour
Horizons & Indépendants 1 pour · 0 contre · 0 abstention
Non-votants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 pour · 0 contre · 0 abstention
Pour
Gauche Démocrate et Républicaine 0 pour · 1 contre · 0 abstention
Contre
Non inscrit 3 pour · 1 contre · 0 abstention
Le débat
Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.
Pour (0)
Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.
Contre (0)
Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.
Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.
À lire, à voir (0)
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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.