Dossier législatif
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
3 scrutins publics à l'Assemblée nationale le 15 juin 2026 : 3 adoptés, 0 rejeté.
Où en est le texte
Étapes, textes et rapports : le dossier sur le site de l'Assemblée nationale.
Les votes qui comptent. Et toi ?
adoptéProjet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son…Séance par séance à l'Assemblée
lundi 15 juinLes derniers articles et amendements votés
adoptéL'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles… adoptéL'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables…Décomptes officiels de l'Assemblée nationale et du Sénat, repris sans commentaire. Chaque scrutin ouvre une urne citoyenne indicative, à bulletin secret.