Dossier législatif
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
2 scrutins publics à l'Assemblée nationale le 10 avril 2026 : 1 adopté, 1 rejeté.
Où en est le texte
Étapes, textes et rapports : le dossier sur le site de l'Assemblée nationale.
Les votes qui comptent. Et toi ?
adoptéProposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales… adoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances…Séance par séance à l'Assemblée
vendredi 10 avrilLes derniers articles et amendements votés
rejetéL'amendement n° 1 à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de…Décomptes officiels de l'Assemblée nationale et du Sénat, repris sans commentaire. Chaque scrutin ouvre une urne citoyenne indicative, à bulletin secret.