J-17· dépouillement

Dossier législatif

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

1 scrutin public à l'Assemblée nationale le 26 mars 2026 : 1 adopté, 0 rejeté.

  • Assemblée nationaledernier scrutin public le 26 mars 2026
  • Sénataucun scrutin public relevé sur ce texte

Étapes, textes et rapports : le dossier sur le site de l'Assemblée nationale.

Les votes qui comptent. Et toi ?

adoptéProposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes Assemblée, jeudi 26 mars · 65 pour, 0 contre

Séance par séance à l'Assemblée

jeudi 26 mars 1 scrutin · 1 adopté, 0 rejeté

Décomptes officiels de l'Assemblée nationale et du Sénat, repris sans commentaire. Chaque scrutin ouvre une urne citoyenne indicative, à bulletin secret.