Dossier législatif
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
2 scrutins publics à l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 : 2 adoptés, 0 rejeté.
Où en est le texte
Étapes, textes et rapports : le dossier sur le site de l'Assemblée nationale.
Les votes qui comptent. Et toi ?
adoptéProposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes…Séance par séance à l'Assemblée
jeudi 28 maiLes derniers articles et amendements votés
adoptéL'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière…Décomptes officiels de l'Assemblée nationale et du Sénat, repris sans commentaire. Chaque scrutin ouvre une urne citoyenne indicative, à bulletin secret.