Dossier législatif
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
1 scrutin public à l'Assemblée nationale le 1 juillet 2026 : 1 adopté, 0 rejeté.
Où en est le texte
Étapes, textes et rapports : le dossier sur le site de l'Assemblée nationale.
Les votes qui comptent. Et toi ?
adoptéProposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une…Séance par séance à l'Assemblée
mercredi 1 juilletDécomptes officiels de l'Assemblée nationale et du Sénat, repris sans commentaire. Chaque scrutin ouvre une urne citoyenne indicative, à bulletin secret.