Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
6 scrutins publics à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026 : 2 adoptés, 4 rejetés.
Où en est le texte
Étapes, textes et rapports : le dossier sur le site de l'Assemblée nationale.
Les votes qui comptent. Et toi ?
adoptéProposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans…Séance par séance à l'Assemblée
mardi 7 juilletLes derniers articles et amendements votés
rejetéL'amendement n° 16 au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense… adoptéLa proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi… rejetéL'amendement n° 37 au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense… rejetéL'amendement n° 38 au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense… rejetéL'amendement n° 32 au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense…Décomptes officiels de l'Assemblée nationale et du Sénat, repris sans commentaire. Chaque scrutin ouvre une urne citoyenne indicative, à bulletin secret.