Débat de société

Sécurité et justice

Ce que des citoyens portent

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Ce que les chambres ont voté : à toi

adoptéProjet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et…1 adoptéL'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public…0 adoptéProjet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et…0 adoptéL'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et…0 adopté2025 Commission report on Moldova0 adopté2025 Commission report on Ukraine0 adoptéProtection of the environment through criminal law0 adoptéProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes0

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