Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale

Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est une proposition de loi, déposée par des parlementaires, qui vise à faciliter la sortie d’une indivision successorale. Il s’agit de sa première lecture à l’Assemblée nationale. Le périmètre porte sur les modalités pratiques permettant de mettre fin à une situation où plusieurs héritiers sont propriétaires d’un même bien sans partage.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi.

Ce que l'Assemblée a voté

l'Assemblée nationale a adopté

55 pour1 contre0 abstentions2 non-votants

Décompte officiel, open data de l'Assemblée nationale, présenté tel que publié. Scrutin demandé par : Président du groupe "Les Démocrates".

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne dépouillée le 18 mai 2025 : aucun bulletin citoyen sur ce scrutin.

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.