L’ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations…

Libellé officiel : sur l’ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

De quoi s'agit-il ?

Ce texte met en place un mécanisme pour que les personnes condamnées pour des violences ou dégradations dans l'espace public versent directement les sommes dues aux victimes. Il est porté par le gouvernement et a été adopté en première lecture par le Sénat.

Pour l'adopterLes partisans y voient un moyen de garantir que les victimes soient indemnisées rapidement et sans attendre les procédures classiques de recouvrement.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait que ce système complique les démarches pour les victimes ou ne couvre pas tous les cas de figure.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. ·

Ce que le Sénat a voté

le Sénat a adopté

229 pour105 contre8 abstentions

Décompte officiel, open data du Sénat (base DOSLEG), présenté tel que publié.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne ouverte jusqu'au 29 novembre 2026 : le dépouillement tombe ce dimanche-là, pour tout le monde en même temps. Aucun décompte partiel : ton vote est un bulletin, pas un like. 0 citoyen a déjà voté.

Rattache ta commune pour voter : un bulletin par compte, secret comme dans l'isoloir.

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.