J-35· dépouillement

Parlement européen · 20 octobre 2026 · Social et solidarités

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Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution des mesures et coopération en matière de protection des… — Accord provisoire - Am 140

Libellé officiel : Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution des mesures et coopération en matière de protection des adultes — Accord provisoire - Am 140

Dossier : Compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution des mesures et coopération en matière de protection des adultes

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur le texte dans son ensemble, pas sur une de ses parties.

Voter pour, c’est adopter le texte ; voter contre, c’est le rejeter.

Ce texte permet aux décisions de protection des adultes (tutelle, curatelle, etc.) prises dans un pays de l'UE d'être reconnues et appliquées directement dans les autres pays membres, sans nouvelle procédure. Il s'agit d'un accord provisoire, c'est-à-dire d'un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil de l'Union européenne.

Pour l'adopterLes partisans y voient une simplification pour les familles et les personnes protégées, qui n'auront plus à engager des démarches complexes si elles déménagent ou si un proche est protégé à l'étranger.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait une perte de souveraineté des États dans la gestion des protections, avec des règles communes qui pourraient ne pas correspondre aux spécificités nationales.

Lire le rapport (en français) · Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu ·

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a adopté le texte

531 pour93 contre41 abstentions55 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne ouverte jusqu'au 29 novembre 2026 : le dépouillement tombe ce dimanche-là, pour tout le monde en même temps. Aucun décompte partiel : ton vote est un bulletin, pas un like. 0 citoyen a déjà voté.

Rattache ta commune pour voter : un bulletin par compte, secret comme dans l'isoloir.

Qui a voté quoi

82 positions publiées par le Parlement européen, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Patriotes pour l’Europe — 30 membresRenew Europe — 13 membresSocialistes et Démocrates — 13 membresLa Gauche au Parlement européen — 9 membresParti populaire européen — 6 membresVerts/Alliance libre européenne — 5 membresConservateurs et Réformistes européens — 4 membresNon-inscrits — 1 membresEurope des nations souveraines — 1 membresPfERenewS&DLa GauchePPEVerts/ALEECRLaurent CASTILLO — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partAlexandre VARAUT — Patriotes pour l’Europe — ContreJulien SANCHEZ — Patriotes pour l’Europe — ContreCatherine GRISET — Patriotes pour l’Europe — ContreGilles PENNELLE — Patriotes pour l’Europe — ContreJordan BARDELLA — Patriotes pour l’Europe — ContreFrance JAMET — Patriotes pour l’Europe — ContreThierry MARIANI — Patriotes pour l’Europe — ContreVirginie JORON — Patriotes pour l’Europe — ContreJean-Paul GARRAUD — Patriotes pour l’Europe — ContrePhilippe OLIVIER — Patriotes pour l’Europe — ContreAndré ROUGÉ — Patriotes pour l’Europe — ContreMathilde ANDROUËT — Patriotes pour l’Europe — ContrePierre-Romain THIONNET — Patriotes pour l’Europe — ContreMarie DAUCHY — Patriotes pour l’Europe — ContreFabrice LEGGERI — Patriotes pour l’Europe — ContreMélanie DISDIER — Patriotes pour l’Europe — ContreMatthieu VALET — Patriotes pour l’Europe — ContreAnne-Sophie FRIGOUT — Patriotes pour l’Europe — ContrePascale PIERA — Patriotes pour l’Europe — ContreMarie-Luce BRASIER-CLAIN — Patriotes pour l’Europe — ContreJulie RECHAGNEUX — Patriotes pour l’Europe — ContreAleksandar NIKOLIC — Patriotes pour l’Europe — ContreValérie DELOGE — Patriotes pour l’Europe — ContreRody TOLASSY — Patriotes pour l’Europe — ContrePierre PIMPIE — Patriotes pour l’Europe — ContreJulien LEONARDELLI — Patriotes pour l’Europe — ContreAngéline FURET — Patriotes pour l’Europe — ContreSéverine WERBROUCK — Patriotes pour l’Europe — ContreChristophe BAY — Patriotes pour l’Europe — ContreFabienne KELLER — Renew Europe — PourPascal CANFIN — Renew Europe — PourValérie HAYER — Renew Europe — PourNathalie LOISEAU — Renew Europe — PourJérémy DECERLE — Renew Europe — PourBernard GUETTA — Renew Europe — PourChristophe GRUDLER — Renew Europe — PourGilles BOYER — Renew Europe — PourStéphanie YON-COURTIN — Renew Europe — PourLaurence FARRENG — Renew Europe — PourSandro GOZI — Renew Europe — PourGrégory ALLIONE — Renew Europe — PourValérie DEVAUX — Renew Europe — PourAurore LALUCQ — Socialistes et Démocrates — PourNora MEBAREK — Socialistes et Démocrates — PourChristophe CLERGEAU — Socialistes et Démocrates — PourPierre JOUVET — Socialistes et Démocrates — PourMurielle LAURENT — Socialistes et Démocrates — PourJean-Marc GERMAIN — Socialistes et Démocrates — PourEmma RAFOWICZ — Socialistes et Démocrates — PourThomas PELLERIN-CARLIN — Socialistes et Démocrates — PourChloé RIDEL — Socialistes et Démocrates — PourEric SARGIACOMO — Socialistes et Démocrates — PourClaire FITA — Socialistes et Démocrates — PourFrançois KALFON — Socialistes et Démocrates — PourRaphaël GLUCKSMANN — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partLeila CHAIBI — La Gauche au Parlement européen — PourManon AUBRY — La Gauche au Parlement européen — PourDamien CARÊME — La Gauche au Parlement européen — PourMarina MESURE — La Gauche au Parlement européen — PourAnthony SMITH — La Gauche au Parlement européen — PourArash SAEIDI — La Gauche au Parlement européen — PourEmma FOURREAU — La Gauche au Parlement européen — PourYounous OMARJEE — La Gauche au Parlement européen — N’a pas pris partRima HASSAN — La Gauche au Parlement européen — N’a pas pris partBrice HORTEFEUX — Parti populaire européen — PourNadine MORANO — Parti populaire européen — PourFrançois-Xavier BELLAMY — Parti populaire européen — PourCéline IMART — Parti populaire européen — PourChristophe GOMART — Parti populaire européen — PourIsabelle LE CALLENNEC — Parti populaire européen — PourMarie TOUSSAINT — Verts/Alliance libre européenne — PourMounir SATOURI — Verts/Alliance libre européenne — PourDavid CORMAND — Verts/Alliance libre européenne — PourMélissa CAMARA — Verts/Alliance libre européenne — PourMajdouline SBAI — Verts/Alliance libre européenne — PourGuillaume PELTIER — Conservateurs et Réformistes européens — AbstentionNicolas BAY — Conservateurs et Réformistes européens — AbstentionMarion MARÉCHAL — Conservateurs et Réformistes européens — AbstentionLaurence TROCHU — Conservateurs et Réformistes européens — AbstentionMalika SOREL — Non-inscrits — PourSarah KNAFO — Europe des nations souveraines — N’a pas pris part
  • Pour · 44
  • Contre · 29
  • Abstention · 4
  • N’a pas pris part · 5
  • PfE 30
  • Renew 13
  • S&D 13
  • La Gauche 9
  • PPE 6
  • Verts/ALE 5
  • ECR 4
  • NI 1
  • ENS 1

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : le Parlement européen ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Patriotes pour l’Europe 0 pour · 29 contre · 0 abstention

Contre

Non-votants

Renew Europe 13 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Socialistes et Démocrates 12 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

La Gauche au Parlement européen 7 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Parti populaire européen 6 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Verts/Alliance libre européenne 5 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Conservateurs et Réformistes européens 0 pour · 0 contre · 4 abstentions

Abstention

Non-inscrits 1 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Europe des nations souveraines 0 pour · 0 contre · 0 abstention

Non-votants

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.