J-37· dépouillement

Parlement européen · 7 octobre 2026 · Social et solidarités

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Faut-il obliger les ambassades et consulats de l'Union européenne à s'entraider pour protéger les ressortissants européens qui ne sont pas représentés dans un pays tiers ?

Libellé officiel : Mesures de coordination et de coopération destinées à faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers — Article 1 - alinéa 1 - point -1; Directive (UE) 2015/637 - après le considérant 15 - Am 40

Dossier : Mesures de coordination et de coopération destinées à faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l’amendement 40 (« Article 1 - alinéa 1 - point -1; Directive (UE) 2015/637 - après le considérant 15 »). Déposé par le groupe Conservateurs et Réformistes européens.

Voter pour, c’est vouloir cette modification du texte ; voter contre, c’est la refuser. Le texte entier est voté à part.

Le texte entier, voté le même jour : le Parlement européen l’a adopté, 470 pour, 180 contre.

Texte officiel de l’amendement, publié par le Parlement européen (Considérant 15 bis (nouveau)).

Texte proposé par l’amendement

-1) Le considérant suivant est inséré:

«(15 bis) Compte tenu de la situation de vulnérabilité des victimes de mariages forcés et de captivité conjugale, et étant donné que le mariage forcé est désormais considéré comme une forme d’exploitation et de traite des êtres humains dans la directive révisée de l’Union relative à la traite des êtres humains, l’accès à l’assistance et à la protection consulaires pour les victimes de ces crimes devrait être facilité par les consulats des États membres. Il convient que les consulats prennent en considération le fait que ces victimes ne bénéficient peut-être d’aucun soutien de la part de leur famille et qu’elles pourraient avoir besoin d’une aide logistique et financière pour retourner dans leur État membre.»;

Surligné : ce que l’amendement change, tel que le Parlement le marque — retiré ou remplacé dans le texte actuel, ajouté dans le texte proposé.

Justification des auteurs : Ces dernières années, il est apparu de plus en plus clairement que le mariage forcé de citoyens de l’Union (souvent mineurs) dans des pays tiers constitue un problème difficile à éradiquer. La nouvelle directive de l’Union relative à la traite des êtres humains (directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil) reconnaît le mariage forcé comme une forme d’exploitation. Les citoyens de l’Union victimes de mariage forcé et de captivité conjugale ont besoin d’une assistance consulaire très spécifique, et il convient de le reconnaître dans la directive relative à la protection consulaire.

Ce texte vise à renforcer l'assistance consulaire aux citoyens européens bloqués dans un pays où leur pays n'a pas d'ambassade ni de consulat. Il établit des règles pour que les représentations diplomatiques des autres États membres puissent les aider en cas de crise ou de besoin urgent. Résolution législative, rejetée.

Pour l'adopterLes partisans y voient une amélioration concrète de la sécurité des Européens à l'étranger, en garantissant une protection même quand leur pays n'est pas présent sur place.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait une complexité accrue pour les services consulaires, avec des risques de surcharge ou de conflits entre États sur les priorités d'assistance.

Lire le rapport (en français) · Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu ·

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a rejeté cet amendement

205 pour256 contre196 abstentions62 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne ouverte jusqu'au 29 novembre 2026 : le dépouillement tombe ce dimanche-là, pour tout le monde en même temps. Aucun décompte partiel : ton vote est un bulletin, pas un like. 0 citoyen a déjà voté.

Rattache ta commune pour voter : un bulletin par compte, secret comme dans l'isoloir.

Qui a voté quoi

81 positions publiées par le Parlement européen, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Patriotes pour l’Europe — 30 membresRenew Europe — 13 membresSocialistes et Démocrates — 13 membresLa Gauche au Parlement européen — 9 membresVerts/Alliance libre européenne — 5 membresParti populaire européen — 5 membresConservateurs et Réformistes européens — 4 membresNon-inscrits — 1 membresEurope des nations souveraines — 1 membresPfERenewS&DLa GaucheVerts/ALEPPEECRAlexandre VARAUT — Patriotes pour l’Europe — PourJulien SANCHEZ — Patriotes pour l’Europe — PourCatherine GRISET — Patriotes pour l’Europe — PourJordan BARDELLA — Patriotes pour l’Europe — PourFrance JAMET — Patriotes pour l’Europe — PourThierry MARIANI — Patriotes pour l’Europe — PourVirginie JORON — Patriotes pour l’Europe — PourJean-Paul GARRAUD — Patriotes pour l’Europe — PourPhilippe OLIVIER — Patriotes pour l’Europe — PourAndré ROUGÉ — Patriotes pour l’Europe — PourMathilde ANDROUËT — Patriotes pour l’Europe — PourPierre-Romain THIONNET — Patriotes pour l’Europe — PourMarie DAUCHY — Patriotes pour l’Europe — PourFabrice LEGGERI — Patriotes pour l’Europe — PourMélanie DISDIER — Patriotes pour l’Europe — PourMatthieu VALET — Patriotes pour l’Europe — PourAnne-Sophie FRIGOUT — Patriotes pour l’Europe — PourPascale PIERA — Patriotes pour l’Europe — PourMarie-Luce BRASIER-CLAIN — Patriotes pour l’Europe — PourJulie RECHAGNEUX — Patriotes pour l’Europe — PourAleksandar NIKOLIC — Patriotes pour l’Europe — PourValérie DELOGE — Patriotes pour l’Europe — PourPierre PIMPIE — Patriotes pour l’Europe — PourAngéline FURET — Patriotes pour l’Europe — PourSéverine WERBROUCK — Patriotes pour l’Europe — PourChristophe BAY — Patriotes pour l’Europe — PourGilles PENNELLE — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partRody TOLASSY — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partJulien LEONARDELLI — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partLaurent CASTILLO — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partFabienne KELLER — Renew Europe — ContrePascal CANFIN — Renew Europe — ContreValérie HAYER — Renew Europe — ContreNathalie LOISEAU — Renew Europe — ContreJérémy DECERLE — Renew Europe — ContreBernard GUETTA — Renew Europe — ContreChristophe GRUDLER — Renew Europe — ContreGilles BOYER — Renew Europe — ContreStéphanie YON-COURTIN — Renew Europe — ContreLaurence FARRENG — Renew Europe — ContreSandro GOZI — Renew Europe — ContreGrégory ALLIONE — Renew Europe — ContreValérie DEVAUX — Renew Europe — ContreRaphaël GLUCKSMANN — Socialistes et Démocrates — AbstentionAurore LALUCQ — Socialistes et Démocrates — AbstentionNora MEBAREK — Socialistes et Démocrates — AbstentionPierre JOUVET — Socialistes et Démocrates — AbstentionMurielle LAURENT — Socialistes et Démocrates — AbstentionJean-Marc GERMAIN — Socialistes et Démocrates — AbstentionEmma RAFOWICZ — Socialistes et Démocrates — AbstentionThomas PELLERIN-CARLIN — Socialistes et Démocrates — AbstentionChloé RIDEL — Socialistes et Démocrates — AbstentionEric SARGIACOMO — Socialistes et Démocrates — AbstentionClaire FITA — Socialistes et Démocrates — AbstentionFrançois KALFON — Socialistes et Démocrates — AbstentionChristophe CLERGEAU — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partYounous OMARJEE — La Gauche au Parlement européen — AbstentionArash SAEIDI — La Gauche au Parlement européen — N’a pas pris partLeila CHAIBI — La Gauche au Parlement européen — ContreManon AUBRY — La Gauche au Parlement européen — ContreDamien CARÊME — La Gauche au Parlement européen — ContreMarina MESURE — La Gauche au Parlement européen — ContreAnthony SMITH — La Gauche au Parlement européen — ContreRima HASSAN — La Gauche au Parlement européen — ContreEmma FOURREAU — La Gauche au Parlement européen — ContreMajdouline SBAI — Verts/Alliance libre européenne — PourDavid CORMAND — Verts/Alliance libre européenne — AbstentionMélissa CAMARA — Verts/Alliance libre européenne — AbstentionMarie TOUSSAINT — Verts/Alliance libre européenne — N’a pas pris partMounir SATOURI — Verts/Alliance libre européenne — N’a pas pris partNadine MORANO — Parti populaire européen — ContreFrançois-Xavier BELLAMY — Parti populaire européen — ContreCéline IMART — Parti populaire européen — ContreChristophe GOMART — Parti populaire européen — ContreIsabelle LE CALLENNEC — Parti populaire européen — ContreGuillaume PELTIER — Conservateurs et Réformistes européens — AbstentionNicolas BAY — Conservateurs et Réformistes européens — AbstentionMarion MARÉCHAL — Conservateurs et Réformistes européens — AbstentionLaurence TROCHU — Conservateurs et Réformistes européens — AbstentionMalika SOREL — Non-inscrits — PourSarah KNAFO — Europe des nations souveraines — Pour
  • Pour · 29
  • Contre · 25
  • Abstention · 19
  • N’a pas pris part · 8
  • PfE 30
  • Renew 13
  • S&D 13
  • La Gauche 9
  • Verts/ALE 5
  • PPE 5
  • ECR 4
  • NI 1
  • ENS 1

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : le Parlement européen ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Patriotes pour l’Europe 26 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Renew Europe 0 pour · 13 contre · 0 abstention

Contre

Socialistes et Démocrates 0 pour · 0 contre · 12 abstentions

Abstention

Non-votants

La Gauche au Parlement européen 0 pour · 7 contre · 1 abstention

Contre

Abstention

Non-votants

Verts/Alliance libre européenne 1 pour · 0 contre · 2 abstentions

Pour

Abstention

Non-votants

Parti populaire européen 0 pour · 5 contre · 0 abstention

Contre

Conservateurs et Réformistes européens 0 pour · 0 contre · 4 abstentions

Abstention

Non-inscrits 1 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Europe des nations souveraines 1 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.