Mesures de coordination et de coopération destinées à faciliter la protection consulaire des citoyens de… — Article 1 - alinéa 1 - point 10; Directive (UE) 2015/637 - Article 19 - après l'alinéa 3 - Am 38

Texte proposé par l’amendement

Au plus tard le... [deux ans après le délai de transposition de la directive modificative], la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive, notamment afin de déterminer si son champ d’application personnel continue d’assurer une protection consulaire efficace à la lumière de l’expérience du terrain. Cette évaluation porte, entre autres, sur la situation des personnes résidant légalement dans un État membre et titulaires d’un document de voyage délivré par cet État membre, telles que les personnes ayant le statut de réfugié, qui ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à cette évaluation. Le cas échéant, cette évaluation est accompagnée d’une proposition législative.