J-37· dépouillement

Parlement européen · 7 octobre 2026 · Social et solidarités

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Faut-il obliger les pays de l'Union européenne à s'entraider pour protéger leurs ressortissants lorsqu'un État tiers n'a pas d'ambassade ou de consulat de leur pays ?

Libellé officiel : Mesures de coordination et de coopération destinées à faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers — Article 1 - alinéa 1 - point 1; Directive (UE) 2015/637 - Article 7 - après le paragraphe 4 - Am 39

Dossier : Mesures de coordination et de coopération destinées à faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l’amendement 39 (« Article 1 - alinéa 1 - point 1; Directive (UE) 2015/637 - Article 7 - après le paragraphe 4 »). Déposé par le groupe Conservateurs et Réformistes européens.

Voter pour, c’est vouloir cette modification du texte ; voter contre, c’est la refuser. Le texte entier est voté à part.

Le texte entier, voté le même jour : le Parlement européen l’a adopté, 470 pour, 180 contre.

Texte officiel de l’amendement, publié par le Parlement européen (Article 7 – paragraphe 4 bis).

Texte proposé par l’amendement

4 bis. Lorsqu’ils assurent une protection consulaire aux citoyens non représentés, les États membres tiennent compte d’une perspective intersectionnelle pour répondre aux besoins particuliers des groupes vulnérables, notamment les victimes de mariages forcés et de captivité conjugale, ainsi que les personnes exposées à un risque de discrimination pour quelque motif que ce soit, tels que ceux visés à l’article 21 de la charte et dans la jurisprudence.

Surligné : ce que l’amendement change, tel que le Parlement le marque — retiré ou remplacé dans le texte actuel, ajouté dans le texte proposé.

Justification des auteurs : Ces dernières années, il est apparu de plus en plus clairement que le mariage forcé de citoyens de l’Union (souvent mineurs) dans des pays tiers constitue un problème difficile à éradiquer. La nouvelle directive de l’Union relative à la traite des êtres humains (directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil) reconnaît le mariage forcé comme une forme d’exploitation. Les citoyens de l’Union victimes de mariage forcé et de captivité conjugale ont besoin d’une assistance consulaire très spécifique, et il convient de le reconnaître dans la directive relative à la protection consulaire. 1.10.2026 A10-0254/40

Ce texte impose aux États membres de l'UE de se coordonner pour aider les citoyens européens bloqués dans un pays tiers sans représentation consulaire de leur pays. Il s'agit d'une résolution législative qui modifie une directive existante sur la protection consulaire. En pratique, cela signifie qu'un Français en difficulté en Éthiopie pourrait être assisté par l'ambassade allemande si la France n'y est pas présente.

Pour l'adopterLes partisans y voient un moyen concret d'assurer une protection minimale aux citoyens européens dans des pays où leur État n'est pas représenté.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait une complexité accrue dans la gestion des aides et une dilution des responsabilités entre États.

Lire le rapport (en français) · Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu ·

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a rejeté cet amendement

122 pour337 contre200 abstentions60 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne ouverte jusqu'au 29 novembre 2026 : le dépouillement tombe ce dimanche-là, pour tout le monde en même temps. Aucun décompte partiel : ton vote est un bulletin, pas un like. 0 citoyen a déjà voté.

Rattache ta commune pour voter : un bulletin par compte, secret comme dans l'isoloir.

Qui a voté quoi

81 positions publiées par le Parlement européen, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Patriotes pour l’Europe — 30 membresRenew Europe — 13 membresSocialistes et Démocrates — 13 membresLa Gauche au Parlement européen — 9 membresParti populaire européen — 5 membresVerts/Alliance libre européenne — 5 membresConservateurs et Réformistes européens — 4 membresEurope des nations souveraines — 1 membresNon-inscrits — 1 membresPfERenewS&DLa GauchePPEVerts/ALEECRJordan BARDELLA — Patriotes pour l’Europe — PourGilles PENNELLE — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partRody TOLASSY — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partJulien LEONARDELLI — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partLaurent CASTILLO — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partAlexandre VARAUT — Patriotes pour l’Europe — ContreJulien SANCHEZ — Patriotes pour l’Europe — ContreCatherine GRISET — Patriotes pour l’Europe — ContreFrance JAMET — Patriotes pour l’Europe — ContreThierry MARIANI — Patriotes pour l’Europe — ContreVirginie JORON — Patriotes pour l’Europe — ContreJean-Paul GARRAUD — Patriotes pour l’Europe — ContrePhilippe OLIVIER — Patriotes pour l’Europe — ContreAndré ROUGÉ — Patriotes pour l’Europe — ContreMathilde ANDROUËT — Patriotes pour l’Europe — ContrePierre-Romain THIONNET — Patriotes pour l’Europe — ContreMarie DAUCHY — Patriotes pour l’Europe — ContreFabrice LEGGERI — Patriotes pour l’Europe — ContreMélanie DISDIER — Patriotes pour l’Europe — ContreMatthieu VALET — Patriotes pour l’Europe — ContreAnne-Sophie FRIGOUT — Patriotes pour l’Europe — ContrePascale PIERA — Patriotes pour l’Europe — ContreMarie-Luce BRASIER-CLAIN — Patriotes pour l’Europe — ContreJulie RECHAGNEUX — Patriotes pour l’Europe — ContreAleksandar NIKOLIC — Patriotes pour l’Europe — ContreValérie DELOGE — Patriotes pour l’Europe — ContrePierre PIMPIE — Patriotes pour l’Europe — ContreAngéline FURET — Patriotes pour l’Europe — ContreSéverine WERBROUCK — Patriotes pour l’Europe — ContreChristophe BAY — Patriotes pour l’Europe — ContreFabienne KELLER — Renew Europe — ContrePascal CANFIN — Renew Europe — ContreValérie HAYER — Renew Europe — ContreNathalie LOISEAU — Renew Europe — ContreJérémy DECERLE — Renew Europe — ContreBernard GUETTA — Renew Europe — ContreChristophe GRUDLER — Renew Europe — ContreGilles BOYER — Renew Europe — ContreStéphanie YON-COURTIN — Renew Europe — ContreLaurence FARRENG — Renew Europe — ContreSandro GOZI — Renew Europe — ContreGrégory ALLIONE — Renew Europe — ContreValérie DEVAUX — Renew Europe — ContreRaphaël GLUCKSMANN — Socialistes et Démocrates — AbstentionAurore LALUCQ — Socialistes et Démocrates — AbstentionNora MEBAREK — Socialistes et Démocrates — AbstentionPierre JOUVET — Socialistes et Démocrates — AbstentionMurielle LAURENT — Socialistes et Démocrates — AbstentionJean-Marc GERMAIN — Socialistes et Démocrates — AbstentionEmma RAFOWICZ — Socialistes et Démocrates — AbstentionThomas PELLERIN-CARLIN — Socialistes et Démocrates — AbstentionChloé RIDEL — Socialistes et Démocrates — AbstentionEric SARGIACOMO — Socialistes et Démocrates — AbstentionClaire FITA — Socialistes et Démocrates — AbstentionFrançois KALFON — Socialistes et Démocrates — AbstentionChristophe CLERGEAU — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partManon AUBRY — La Gauche au Parlement européen — PourYounous OMARJEE — La Gauche au Parlement européen — AbstentionArash SAEIDI — La Gauche au Parlement européen — N’a pas pris partLeila CHAIBI — La Gauche au Parlement européen — ContreDamien CARÊME — La Gauche au Parlement européen — ContreMarina MESURE — La Gauche au Parlement européen — ContreAnthony SMITH — La Gauche au Parlement européen — ContreRima HASSAN — La Gauche au Parlement européen — ContreEmma FOURREAU — La Gauche au Parlement européen — ContreNadine MORANO — Parti populaire européen — ContreFrançois-Xavier BELLAMY — Parti populaire européen — ContreCéline IMART — Parti populaire européen — ContreChristophe GOMART — Parti populaire européen — ContreIsabelle LE CALLENNEC — Parti populaire européen — ContreDavid CORMAND — Verts/Alliance libre européenne — AbstentionMajdouline SBAI — Verts/Alliance libre européenne — AbstentionMarie TOUSSAINT — Verts/Alliance libre européenne — N’a pas pris partMounir SATOURI — Verts/Alliance libre européenne — N’a pas pris partMélissa CAMARA — Verts/Alliance libre européenne — N’a pas pris partGuillaume PELTIER — Conservateurs et Réformistes européens — ContreNicolas BAY — Conservateurs et Réformistes européens — ContreMarion MARÉCHAL — Conservateurs et Réformistes européens — ContreLaurence TROCHU — Conservateurs et Réformistes européens — ContreSarah KNAFO — Europe des nations souveraines — PourMalika SOREL — Non-inscrits — Contre
  • Pour · 3
  • Contre · 54
  • Abstention · 15
  • N’a pas pris part · 9
  • PfE 30
  • Renew 13
  • S&D 13
  • La Gauche 9
  • PPE 5
  • Verts/ALE 5
  • ECR 4
  • ENS 1
  • NI 1

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : le Parlement européen ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Patriotes pour l’Europe 1 pour · 25 contre · 0 abstention

Pour

Contre

Non-votants

Renew Europe 0 pour · 13 contre · 0 abstention

Contre

Socialistes et Démocrates 0 pour · 0 contre · 12 abstentions

Abstention

Non-votants

La Gauche au Parlement européen 1 pour · 6 contre · 1 abstention

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

Parti populaire européen 0 pour · 5 contre · 0 abstention

Contre

Verts/Alliance libre européenne 0 pour · 0 contre · 2 abstentions

Abstention

Non-votants

Conservateurs et Réformistes européens 0 pour · 4 contre · 0 abstention

Contre

Europe des nations souveraines 1 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-inscrits 0 pour · 1 contre · 0 abstention

Contre

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.