Faut-il alléger les règles imposées aux États membres pour partager les données géographiques de leur territoire, comme les cartes ou les limites administratives ?

Texte proposé par l’amendement

6 bis) L’article suivant est inséré:

«Article 11 bis

Localisation européenne et compétence pour les données géographiques

1. Les États membres veillent à ce que les séries et les services de données géographiques relevant du champ d’application de la présente directive, ainsi que l’infrastructure utilisée pour leur stockage, leur traitement et leur fourniture, soient situés et exploités sur le territoire de l’Union et soient soumis au droit de l’Union et au droit des États membres concernés.

2. Les États membres veillent à ce que les mesures techniques, organisationnelles et contractuelles nécessaires soient prises pour empêcher l’accès non autorisé à ces données ou leur transfert par les autorités, entités ou personnes de pays tiers dans les cas où cet accès ou ce transfert serait contraire au droit de l’Union ou au droit d’un État membre. Lorsque le stockage ou le traitement est confié à un prestataire de services tiers, les États membres veillent, au moyen de dispositions contractuelles ou d’autres dispositions juridiquement contraignantes, à ce que les exigences du présent article soient respectées pendant la durée de ces dispositions.

3. Le présent article est sans préjudice des règles de l’Union ou des États membres concernant l’accès aux données géographiques, l’accès du public aux informations environnementales, le partage de données, la cybersécurité, la protection des données à caractère personnel ou la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de l’Union.».