Faut-il que l'Union européenne impose aux employeurs des mesures concrètes pour réduire le stress et les risques psychosociaux au travail ?

Texte actuel

13. invite la Commission et les États membres à renforcer les inspections du travail en présentant une proposition de recommandation du Conseil relative à des normes minimales à l’échelle de l’Union, notamment au moyen d’une coopération renforcée et de l’échange de bonnes pratiques, en prenant en considération la situation concrète des PME dans le domaine des risques psychosociaux liés au travail, y compris à l’aide d’une formation spécialisée, d’outils d’évaluation et de suivi harmonisés, et de ressources suffisantes pour soutenir une prévention efficace et l’application effective de la loi, de manière à renforcer les inspections nationales en s’appuyant sur ces normes; demande une nouvelle fois à la Commission de renforcer le mandat de l’Autorité européenne du travail (AET)21; estime qu’un mandat renforcé de l’AET permettrait de mieux faire appliquer le droit du travail de l’Union et les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail, et de mieux recueillir et diffuser les bonnes pratiques des inspections du travail nationales, et devrait également permettre la formulation de recommandations fondées sur ces enseignements;

Texte proposé par l’amendement

13. constate que les inspections du travail nationales jouent un rôle essentiel et encourage la coopération volontaire et l’échange de bonnes pratiques entre les autorités nationales; souligne que leur structure, leurs compétences et les ressources dont elles disposent devraient continuer à relever de la responsabilité des États membres; rappelle qu’une telle coopération ne devrait pas entraîner l’harmonisation des systèmes nationaux d’inspection du travail ni le transfert à l’Autorité européenne du travail de pouvoirs de surveillance ou d’exécution supplémentaires;

21 Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la révision du mandat de l’Autorité européenne du travail (2023/2866(RSP)).