J-37· dépouillement

Parlement européen · 6 octobre 2026 · Économie et travail

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Faut-il que l'Union européenne harmonise les règles fiscales pour les grandes entreprises afin de limiter les différences entre pays qui attirent les multinationales ?

Libellé officiel : L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation — Proposition de résolution (ensemble du texte)

Dossier : L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur le texte dans son ensemble, pas sur une de ses parties.

Voter pour, c’est adopter le texte ; voter contre, c’est le rejeter.

Ce texte propose de modifier les règles fiscales applicables aux grandes entreprises en Europe pour réduire les écarts entre États membres qui attirent les multinationales. Il s'agit d'une résolution législative, c'est-à-dire la position du Parlement européen sur une future loi européenne.

Pour l'adopterLes partisans y voient un moyen de limiter la concurrence fiscale entre pays européens qui attire les multinationales et de renforcer la transparence des bénéfices déclarés.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait une complexité accrue pour les entreprises et une perte de souveraineté fiscale des États membres.

Lire le rapport (en français) · Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu ·

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a adopté le texte

364 pour69 contre162 abstentions124 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

Ce texte interpelle quelqu'un que tu connais ? Fais-le voter.

Et toi, qu'aurais-tu voté ?

Urne ouverte jusqu'au 29 novembre 2026 : le dépouillement tombe ce dimanche-là, pour tout le monde en même temps. Aucun décompte partiel : ton vote est un bulletin, pas un like. 0 citoyen a déjà voté.

Rattache ta commune pour voter : un bulletin par compte, secret comme dans l'isoloir.

Qui a voté quoi

81 positions publiées par le Parlement européen, groupe par groupe. Donnée officielle, reprise sans commentaire.

Patriotes pour l’Europe — 30 membresRenew Europe — 13 membresSocialistes et Démocrates — 13 membresLa Gauche au Parlement européen — 9 membresParti populaire européen — 5 membresVerts/Alliance libre européenne — 5 membresConservateurs et Réformistes européens — 4 membresNon-inscrits — 1 membresEurope des nations souveraines — 1 membresPfERenewS&DLa GauchePPEVerts/ALEECRAlexandre VARAUT — Patriotes pour l’Europe — AbstentionCatherine GRISET — Patriotes pour l’Europe — AbstentionGilles PENNELLE — Patriotes pour l’Europe — AbstentionFrance JAMET — Patriotes pour l’Europe — AbstentionThierry MARIANI — Patriotes pour l’Europe — AbstentionVirginie JORON — Patriotes pour l’Europe — AbstentionJean-Paul GARRAUD — Patriotes pour l’Europe — AbstentionPhilippe OLIVIER — Patriotes pour l’Europe — AbstentionAndré ROUGÉ — Patriotes pour l’Europe — AbstentionMathilde ANDROUËT — Patriotes pour l’Europe — AbstentionPierre-Romain THIONNET — Patriotes pour l’Europe — AbstentionMarie DAUCHY — Patriotes pour l’Europe — AbstentionFabrice LEGGERI — Patriotes pour l’Europe — AbstentionMélanie DISDIER — Patriotes pour l’Europe — AbstentionAnne-Sophie FRIGOUT — Patriotes pour l’Europe — AbstentionPascale PIERA — Patriotes pour l’Europe — AbstentionMarie-Luce BRASIER-CLAIN — Patriotes pour l’Europe — AbstentionJulie RECHAGNEUX — Patriotes pour l’Europe — AbstentionAleksandar NIKOLIC — Patriotes pour l’Europe — AbstentionValérie DELOGE — Patriotes pour l’Europe — AbstentionPierre PIMPIE — Patriotes pour l’Europe — AbstentionJulien LEONARDELLI — Patriotes pour l’Europe — AbstentionAngéline FURET — Patriotes pour l’Europe — AbstentionSéverine WERBROUCK — Patriotes pour l’Europe — AbstentionJulien SANCHEZ — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partJordan BARDELLA — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partMatthieu VALET — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partRody TOLASSY — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partLaurent CASTILLO — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partChristophe BAY — Patriotes pour l’Europe — N’a pas pris partFabienne KELLER — Renew Europe — PourPascal CANFIN — Renew Europe — PourValérie HAYER — Renew Europe — PourJérémy DECERLE — Renew Europe — PourBernard GUETTA — Renew Europe — PourChristophe GRUDLER — Renew Europe — PourGilles BOYER — Renew Europe — PourStéphanie YON-COURTIN — Renew Europe — PourLaurence FARRENG — Renew Europe — PourSandro GOZI — Renew Europe — PourGrégory ALLIONE — Renew Europe — PourValérie DEVAUX — Renew Europe — PourNathalie LOISEAU — Renew Europe — N’a pas pris partNora MEBAREK — Socialistes et Démocrates — PourChristophe CLERGEAU — Socialistes et Démocrates — PourPierre JOUVET — Socialistes et Démocrates — PourMurielle LAURENT — Socialistes et Démocrates — PourJean-Marc GERMAIN — Socialistes et Démocrates — PourThomas PELLERIN-CARLIN — Socialistes et Démocrates — PourEric SARGIACOMO — Socialistes et Démocrates — PourFrançois KALFON — Socialistes et Démocrates — PourRaphaël GLUCKSMANN — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partAurore LALUCQ — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partEmma RAFOWICZ — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partChloé RIDEL — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partClaire FITA — Socialistes et Démocrates — N’a pas pris partDamien CARÊME — La Gauche au Parlement européen — AbstentionMarina MESURE — La Gauche au Parlement européen — AbstentionEmma FOURREAU — La Gauche au Parlement européen — AbstentionYounous OMARJEE — La Gauche au Parlement européen — ContreLeila CHAIBI — La Gauche au Parlement européen — ContreManon AUBRY — La Gauche au Parlement européen — ContreAnthony SMITH — La Gauche au Parlement européen — ContreArash SAEIDI — La Gauche au Parlement européen — ContreRima HASSAN — La Gauche au Parlement européen — ContreNadine MORANO — Parti populaire européen — PourFrançois-Xavier BELLAMY — Parti populaire européen — PourCéline IMART — Parti populaire européen — PourChristophe GOMART — Parti populaire européen — PourIsabelle LE CALLENNEC — Parti populaire européen — PourMounir SATOURI — Verts/Alliance libre européenne — PourDavid CORMAND — Verts/Alliance libre européenne — PourMélissa CAMARA — Verts/Alliance libre européenne — PourMajdouline SBAI — Verts/Alliance libre européenne — PourMarie TOUSSAINT — Verts/Alliance libre européenne — N’a pas pris partNicolas BAY — Conservateurs et Réformistes européens — AbstentionMarion MARÉCHAL — Conservateurs et Réformistes européens — AbstentionLaurence TROCHU — Conservateurs et Réformistes européens — AbstentionGuillaume PELTIER — Conservateurs et Réformistes européens — N’a pas pris partMalika SOREL — Non-inscrits — PourSarah KNAFO — Europe des nations souveraines — Abstention
  • Pour · 30
  • Contre · 6
  • Abstention · 31
  • N’a pas pris part · 14
  • PfE 30
  • Renew 13
  • S&D 13
  • La Gauche 9
  • PPE 5
  • Verts/ALE 5
  • ECR 4
  • NI 1
  • ENS 1

Un point par siège, coloré selon le vote émis — jamais selon le parti. L’arc extérieur porte, lui, la couleur officielle du groupe, et les groupes se suivent dans l’ordre protocolaire publié par la chambre. Ce n’est pas le plan de la salle : le Parlement européen ne le publie pas, et le reconstituer reviendrait à placer chacun sur un axe politique que personne n’a arrêté. Survole un siège pour l’identifier.

Patriotes pour l’Europe 0 pour · 0 contre · 24 abstentions

Abstention

Non-votants

Renew Europe 12 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Socialistes et Démocrates 8 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

La Gauche au Parlement européen 0 pour · 6 contre · 3 abstentions

Contre

Abstention

Parti populaire européen 5 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Verts/Alliance libre européenne 4 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Non-votants

Conservateurs et Réformistes européens 0 pour · 0 contre · 3 abstentions

Abstention

Non-votants

Non-inscrits 1 pour · 0 contre · 0 abstention

Pour

Europe des nations souveraines 0 pour · 0 contre · 1 abstention

Abstention

Le débat

Des arguments signés, jugés « éclairants » par les lectrices et lecteurs : la qualité paie, y compris dans le camp adverse. Le débat construit ta voix ; il ne pèse jamais dans l'urne.

Pour (0)

Personne n'a encore argumenté pour. La première voix donne le ton.

Contre (0)

Personne n'a encore argumenté contre. La première voix donne le ton.

Rattache ta commune pour prendre la parole et éclairer les arguments des autres.

À lire, à voir (0)

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Urne citoyenne indicative, sans effet juridique. Vote secret : l'émargement et le bulletin sont séparés en base, personne ne peut les relier.