Faut-il permettre aux services en ligne de contourner temporairement les règles européennes de protection des données pour lutter contre les abus sexuels sur mineurs en ligne ?

Libellé officiel : Temporary derogation from the ePrivacy directive

Dossier : Temporary derogation from certain provisions of the ePrivacy Directive to combat online child sexual abuse

De quoi s'agit-il ?

Ce texte permet aux plateformes de messagerie et aux réseaux sociaux de scanner les messages privés des utilisateurs, y compris les échanges chiffrés, afin d'identifier des contenus liés à l'abus sexuel des mineurs. Il s'agit d'une résolution législative établissant une dérogation temporaire à la directive ePrivacy. Le Parlement européen a rejeté cette proposition.

Pour l'adopterLes partisans y voient un moyen concret de renforcer la lutte contre les abus sexuels en ligne en permettant une surveillance ciblée des communications privées.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait une atteinte massive à la vie privée et à la confidentialité des échanges, même temporaire, sans garantie absolue contre les abus de cette surveillance.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu ·

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a rejeté

117 pour422 contre66 abstentions114 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

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