Faut-il autoriser les bus et cars à transporter des passagers entre l'Autriche et la Suisse pour des trajets à l'intérieur de ces deux pays, en plus des voyages internationaux ?

Libellé officiel : International road passenger transport services by coach and bus in the border regions: cabotage operations between Austria and Switzerland

Dossier : Empowering Austria to amend its existing bilateral road transport agreement with Switzerland with a view to authorising cabotage operations in the course of the provision of international road passenger transport services by coach and bus in the border regions between the two countries

De quoi s'agit-il ?

Ce texte permet aux bus et cars de faire des trajets à l'intérieur de l'Autriche et de la Suisse, en plus des voyages entre les deux pays, dans les régions frontalières. Il s'agit d'une résolution législative qui modifie un accord bilatéral existant.

Pour l'adopterLes partisans y voient une simplification des déplacements pour les voyageurs et une meilleure utilisation des capacités de transport dans les zones frontalières.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait une concurrence accrue pour les transporteurs locaux ou une complexité administrative pour les entreprises.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu ·

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a adopté

654 pour4 contre1 abstentions60 non-votants

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