Le Parlement européen a-t-il adopté une proposition visant à harmoniser les règles fiscales pour le secteur financier dans l'Union européenne ?

Libellé officiel : A coherent tax framework for the EU's financial sector

Dossier : A coherent tax framework for the EU's financial sector

De quoi s'agit-il ?

Ce texte établit un cadre fiscal commun pour les banques et autres acteurs financiers de l'UE, afin de réduire les disparités entre pays. Il s'agit d'une résolution législative adoptée par le Parlement européen, qui fixe les grandes orientations avant d'éventuelles négociations avec les États membres.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu ·

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a adopté

418 pour152 contre85 abstentions64 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

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