Faut-il que l'Union européenne impose des sanctions pénales aux entreprises ou individus qui causent des dommages graves à l'environnement ?

Libellé officiel : Protection of the environment through criminal law

Dossier : Conclusion, on behalf of the European Union, of the Council of Europe Convention on the protection of the environment through criminal law

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit que les États membres de l'Union européenne doivent sanctionner pénalement les actes les plus graves de pollution ou de destruction de l'environnement, comme les rejets toxiques massifs ou la destruction d'écosystèmes protégés. Il s'agit d'une résolution législative, c'est-à-dire la position du Parlement européen sur une loi européenne.

Pour l'adopterLes partisans y voient un moyen de renforcer l'efficacité des règles environnementales en ajoutant une dimension pénale dissuasive contre les infractions les plus graves.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait que cette mesure n'alourdisse inutilement les procédures judiciaires ou ne crée des disparités entre les États dans l'application des sanctions.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu ·

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a adopté

499 pour99 contre69 abstentions52 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

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