Faut-il que l'Union européenne et ses États membres sanctionnent plus sévèrement les atteintes graves à l'environnement par des peines pénales ?

Libellé officiel : Protection of the environment through criminal law

Dossier : Conclusion, on behalf of the European Union, of the Council of Europe Convention on the protection of the environment through criminal law

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit que les États membres de l'Union européenne doivent considérer comme des infractions pénales les atteintes graves à l'environnement, comme le trafic de déchets toxiques ou la pollution intentionnelle de grandes zones naturelles. Il s'agit d'un accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union. Ce compromis doit encore être formellement adopté par les États membres.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu ·

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a adopté

499 pour99 contre69 abstentions52 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

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