Faut-il que le Parlement européen publie chaque année un rapport public sur la manière dont les règles de concurrence sont appliquées dans l'Union européenne ?

Libellé officiel : Competition policy – annual report 2025

Dossier : Competition policy – annual report 2025

De quoi s'agit-il ?

Ce texte établit que le Parlement européen doit rendre public chaque année un rapport sur l'application des règles de concurrence dans l'Union. Il s'agit d'une résolution non législative, c'est-à-dire une déclaration politique sans force de loi.

Pour l'adopterLes partisans y voient un moyen de renforcer la transparence sur les actions menées contre les pratiques anticoncurrentielles, comme les abus de position dominante ou les ententes illégales entre entreprises.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait que ce rapport ne devienne un outil de pression politique contre certaines entreprises, sans garantie d'amélioration concrète des pratiques.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu ·

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a adopté

501 pour61 contre95 abstentions62 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

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