Faut-il imposer des règles communes à tous les pays de l'Union européenne pour renvoyer les étrangers en situation irrégulière vers leur pays d'origine ?

Libellé officiel : Common system for the return of third-country nationals staying illegally in the Union (Return Regulation)

Dossier : Common system for the return of third-country nationals staying illegally in the Union (Return Regulation)

De quoi s'agit-il ?

Ce texte établit des règles communes pour organiser le renvoi des étrangers en situation irrégulière dans l'Union européenne vers leur pays d'origine ou de transit. Il s'agit d'une résolution législative, c'est-à-dire la position du Parlement européen sur une loi européenne.

Pour l'adopterLes partisans y voient un moyen d'harmoniser les pratiques entre États membres pour faciliter les retours tout en garantissant des garanties minimales.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait une standardisation des procédures qui pourrait réduire les marges de manœuvre nationales ou aggraver les conditions des personnes concernées.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu ·

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a rejeté

198 pour453 contre5 abstentions63 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

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