Faut-il permettre aux services européens de lutte contre la fraude d'accéder aux données de TVA des États membres pour mieux traquer les fraudes transfrontalières ?

Libellé officiel : European Public Prosecutor’s Office (EPPO) and European Anti-Fraud Office (OLAF): access to VAT information at Union level

Dossier : European Public Prosecutor’s Office (EPPO) and European Anti-Fraud Office (OLAF): access to value added tax information at Union level

De quoi s'agit-il ?

Ce texte élargit l'accès des services européens de lutte contre la fraude (comme l'Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen) aux informations sur la TVA échangées entre les États membres. Il s'agit d'une résolution législative, adoptée par le Parlement européen.

Pour l'adopterLes partisans y voient un moyen de renforcer la détection des fraudes à la TVA qui touchent le budget de l'Union, en facilitant la coopération entre les autorités nationales et européennes.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait une extension des pouvoirs de contrôle des institutions européennes sur les données fiscales des États, au risque d'une surveillance accrue des contribuables.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu ·

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a adopté

549 pour33 contre84 abstentions53 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

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