Faut-il permettre aux autorités européennes de consulter les données sur la TVA des entreprises pour mieux lutter contre les fraudes fiscales transfrontalières ?

Libellé officiel : European Public Prosecutor’s Office (EPPO) and European Anti-Fraud Office (OLAF): access to VAT information at Union level

Dossier : European Public Prosecutor’s Office (EPPO) and European Anti-Fraud Office (OLAF): access to value added tax information at Union level

De quoi s'agit-il ?

Ce texte élargit l'accès des services européens chargés de la lutte contre la fraude (EPPO et OLAF) aux informations sur la TVA des entreprises, afin de renforcer la détection des fraudes fiscales entre pays de l'Union. Il s'agit d'une résolution législative adoptée par le Parlement européen.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a adopté

549 pour33 contre84 abstentions53 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

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