Faut-il que l'Union européenne continue à financer des projets de recherche sur le charbon et l'acier après la fin de leur traité spécifique, en utilisant les fonds restants ?

Libellé officiel : Measures necessary for the implementation of the Protocol, annexed to the TEU and to the TFEU, on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel

Dossier : Financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and Research Fund for Coal and Steel: implementation of Protocol No 37

De quoi s'agit-il ?

Ce texte fixe les modalités pratiques d'utilisation des fonds issus du traité de la CECA, qui a pris fin, et du Fonds de recherche pour le charbon et l'acier. Il s'agit d'une résolution législative qui précise comment ces ressources seront réparties et gérées. Le Parlement européen adopte sa position sur ce cadre.

Pour l'adopterLes partisans y voient la nécessité de clarifier l'affectation des fonds restants pour éviter leur gaspillage et soutenir des projets de recherche dans ces secteurs.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait que ces règles ne limitent la flexibilité dans l'utilisation des fonds ou n'imposent des contraintes administratives excessives aux bénéficiaires.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu ·

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a adopté

563 pour44 contre56 abstentions55 non-votants

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