Faut-il autoriser les entreprises canadiennes à participer aux marchés publics européens dans le cadre du programme SAFE ?

Libellé officiel : EU-Canada Agreement laying down the conditions for the participation of Canadian legal entities and products originating in Canada to procurement under the SAFE Instrument

Dossier : EU–Canada Agreement laying down the conditions for the participation of Canadian legal entities and products originating in Canada to procurement under the SAFE Instrument

De quoi s'agit-il ?

Ce texte ouvre les marchés publics européens aux entreprises et produits canadiens dans le cadre du programme SAFE. Il s'agit d'un accord international. Le Parlement européen a adopté cette position.

Pour l'adopterLes partisans y voient une opportunité d'élargir l'accès aux marchés publics pour les entreprises canadiennes, favorisant ainsi les échanges commerciaux entre l'UE et le Canada.

Pour le rejeterUn opposant y craindrait une concurrence accrue pour les entreprises européennes sur les marchés publics, potentiellement au détriment des acteurs locaux.

Résumé écrit par une machine, sans relecture humaine : le dossier officiel fait foi. Lire la procédure officielle sur europarl.europa.eu ·

Ce que le Parlement européen a voté

le Parlement européen a adopté

466 pour169 contre14 abstentions68 non-votants

Décompte officiel, open data du Parlement européen (votes nominatifs, via HowTheyVote.eu), présenté tel que publié.

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