Délibérations de la commission des pétitions en 2024 — Après le § 6 - Am 6

Texte proposé par l’amendement

6 bis. reproche fermement à la Commission le retard qu’elle a pris dans le traitement de la procédure d’infraction à l’encontre de l’Italie concernant les graves violations du droit de l’Union, notamment la violation de la directive relative aux émissions industrielles1 bis, résultant de la gestion de l’aciérie ILVA, qui est la plus grande aciérie d’Europe; déplore que, bien que la Commission ait lancé en 2013 la procédure d’infraction concernée (INFR (2013) 2177) et que la zone entourant l’aciérie ILVA ait constamment enregistré des niveaux élevés de maladies cardiovasculaires, respiratoires et cancérogènes, y compris chez les enfants, avec une issue fatale dans de nombreux cas, ainsi que des niveaux très élevés de polluants atmosphériques, la Commission n’ait jamais, en plus de 10 ans, saisi la Cour de justice de l’Union européenne, un retard dénoncé à plusieurs reprises par des pétitionnaires;

1 bis Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/75/oj).